Interceptions judiciaires : les remboursements des opérateurs dévoilés

Ce sont ainsi trois arrêtés datés du 21, 23 août et 24 septembre qui sont parus ce matin au journal officiel, accompagné de barèmes mettant en lumière les montants des indemnisations aux FAI concernant les différentes réquisitions judiciaires.

 En somme, le gouvernement clarifie les tarifs remboursés aux opérateurs concernant l’ensemble des requêtes liées aux identifications, géolocalisations, relevés d’appels entrants et sortants, interceptions de données de l’abonné. Des requêtes lancées sous couvert d’une instruction judiciaire et auxquels les opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès doivent se soumettre.

Les opérations devant être traitées de façon manuelle, ces requêtes engendrent un coût pour les opérateurs. Le gouvernement devant rémunérer ces actions vient donc d’officialiser des barèmes d’indemnisation.

 Une indemnisation qui débute à 18 centimes d’euros par IP à partir de l’identification de plus de 20 abonnés " à partir d’une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées." et à condition que la recherche soit sommaire, et qui montera jusqu’à 24 euros pour l’interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l’accès Internet de l’abonné.

En d’autres termes, le gouvernement explique ici combien il lui en coutera d’espionner l’activité en ligne des Français.

 On notera que les indemnisations forfaitaires sont beaucoup plus basses au niveau des requêtes concernant les communications mobiles, l’état devant s’acquitter de 10,20 euros pour obtenir les détails des communications d’un abonné sur une période de 31 jours, et de 20 € pour une géolocalisation en temps réel ( par l’intermédiaire du déclenchement des cellules de l’opérateur, non pas directement depuis le mobile de ce dernier.)

Si l’ARCEP salue déjà l’initiative de clarification de ces indemnisations, la question reste toujours en suspens concernant le remboursement des réquisitions effectuées dans le cadre de la riposte graduée commandées par la HADOPI. Pourtant, le barème ayant été établi pour les réquisitions judiciaires pourrait servir d’appui à l’établissement de celui correspondant à la riposte graduée.

PC inpact dresse déjà rapidement la facture théorique de la HADOPI, considérant que 2,35 millions d’abonnés ont été avertis à la fin septembre, compte tenu de la tarification la plus basse de ce barème, la facture s’élèverait déjà à 423 000 euros. Mais la facture devrait être beaucoup plus importante, les intérêts courant depuis les premières requêtes et les FAI étant laissés libres de leur tarification souhaiteront sans doute négocier les remboursements vers le haut et viser plusieurs millions d’euros de dédommagement.