La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Une décision qui fait suite à une plainte déposée en 2016 à l'encontre de la fameuse plateforme Admission Post-Bac (APB).
Réunissant toutes les formations après le baccalauréat, cette plateforme a pour but de simplifier les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur, et recueillir les vœux d'orientation post-baccalauréat.
L'utilisation d'algorithmes pour les décisions n'est pas remise en cause, mais il est tout de même reproché le recours à un traitement uniquement automatisé de certaines données (domicile, situation de famille et ordre de préférence des vœux du candidat).
" Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ", écrit la Cnil dans un rappel à la loi.
Comme souvent dans des cas portés à la connaissance de la Cnil, il est en outre reproché un manque de transparence et d'information. Cela concerne aussi bien le traitement des données que le fonctionnement même des algorithmes.
Le ministère a trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. " La réforme récemment annoncée du dispositif APB devra donc s'inscrire dans l'objectif d'un strict respect, conformément à cette mise en demeure, de la loi Informatique et Libertés ", précise la Cnil.
L’échec d’#APB, ce n’est pas un échec technique, c’est un échec politique. Cet outil doit être repensé, renommé d’ici la rentrée 2018.
— Frédérique Vidal (@VidalFrederique) 28 septembre 2017
La mise en demeure de la Cnil est rendue publique le jour de la conférence de presse de rentrée étudiante 2017 de la ministre Frédérique Vidal. Pour l'APB, qui changera de nom, elle ne parle pas d'un échec technique mais politique. Le tirage au sort pour départager des candidats à l'entrée de certaines filières devrait être supprimé.
Le ministère indique qu'au 26 septembre 2017, 3 729 bacheliers (80 ayant un bac général, 1 146 un bac technologique et 2 503 un bac professionnel) n'avaient pas d'affectation.
