La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet publie son rapport d'activité 2016-2017 (PDF). Sur le chapitre de la réponse graduée visant à lutter contre les pratiques de mises à disposition illicites d'œuvres protégées sur les réseaux P2P, la Hadopi a transmis à la justice 889 dossiers entre juillet 2016 et juin 2017.
Il s'agit de la dernière étape de la réponse graduée. Après deux recommandations, une troisième identification de la ligne d'un abonné à Internet pour une pratique de " téléchargement illégal " (dans les 12 mois suivant le deuxième avertissement) est considérée comme une négligence caractérisée.
Une commission de la Hadopi délibère alors pour savoir si le dossier d'un abonné doit être transmis ou non à la justice. Avec 889 dossiers dans ce cas entre juillet 2016 et juin 2017, c'est une augmentation de 30 % par rapport à la situation entre juillet 2015 et juin 2016 (684 dossiers).
Entre le 1er décembre 2011 et le 31 octobre 2017, ce sont 2 146 dossiers qui ont été transmis à la justice pour d'éventuelles poursuites. " Le nombre de dossiers envoyés au parquet a augmenté chaque année, avec une montée en charge significative ces deux dernières années ", écrit la Haute autorité en soulignant que ce sont les dossiers les plus graves qui sont ciblés.
La Hadopi a eu connaissance par le parquet de 583 réponses pénales, dont 189 condamnations et 394 alternatives aux poursuites (comme un simple rappel à la loi). En fonction des situations, " les peines contraventionnelles d'amende prononcées sont généralement comprises entres 50 et 1 000 €. "
Actuellement, les autres missions de la Hadopi couvrent l'observation des usages licites et illicites avec ses fameuses études, la promotion de l'offre légale, l'accompagnement des consommateurs et la régulation des mesures techniques de protection.
