L'amendement en question a été adopté par la commission du développement durable et il indique "Lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée "
Il s'agit ainsi de lutter contre l'obsolescence programmée en contraignant les fabricants à donner les moyens aux utilisateurs de réparer eux-mêmes leurs appareils. Dans les faits, il est mention en particulier des pièces qui ne seraient plus fournies ou fabriquées par le SAV, pas question donc de proposer gratuitement des modèles 3D dès la sortie des appareils, meubles ou articles divers.
Le texte évoque également un autre aspect de la situation : "Sans fragiliser les producteurs, cela permettrait de développer une filière de la réparation qui gagnerait en compétitivité service par la rapidité et la fiabilité d'un système qui répond aux attentes des consommateurs". En clair des services d'impression 3D pourraient ainsi se monter plus facilement pour répondre aux besoins des consommateurs.
Jusqu'à présent, rien n'empêche quiconque de modéliser ses accessoires ou pièces détachées pour les imprimer en 3D. Cela nécessite toutefois quelques compétences dans la manipulation des outils de modélisation que tous les utilisateurs n'ont pas. Disposer d'une base de données des modèles directement proposés par les constructeurs garantirait d'une compatibilité totale des pièces imprimées.
La loi stipule toutefois que les modèles ainsi contraints au partage devront concerner des pièces qui ne sont plus sur le marché et qui se montrent également indispensables au fonctionnement de l'appareil.
