Au mois de décembre 2007, mademoiselle J. a demandé à Free la résiliation des deux abonnements, sans toutefois obtenir le remboursement souhaité pour la somme indûment prélevée selon elle. Une juge de proximité de Paris a ainsi été sollicité à l'été 2008 et a rendu son verdict au mois de décembre dernier, ce dont se fait l'écho aujourd'hui le site Legalis.net.
Si mademoiselle J. n'a pas obtenu tout ce qu'elle voulait et notamment le remboursement de la somme engagée pour son forfait 50 heures qui a continué à perdurer pour cause de création d'un contrat ADSL parallèle (et non une migration de contrat en bonne et due forme), Free a tout de même été condamné à lui rembourser les frais mensuels pour son abonnement triple play dont elle n'a pu bénéficier entre décembre 2006 et décembre 2007. Elle a également reçu 200 euros à titre de dommages-intérêts.
Le motif de la condamnation de Free a été que l'envoi du modem Freebox lui a été retourné à deux reprises, sans que le FAI ne pousse plus en amont les recherches pour le faire parvenir à son destinataire. Legalis.net note que pour une offre triple play, un FAI a " l'obligation de permettre à ses abonnés d'accéder à l'ensemble des services proposés ", ce qui implique de " tout mettre en oeuvre " afin que l'abonné dispose du matériel adéquat.
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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