Le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à Internet semble en péril. La Commission européenne le remet en effet en cause et a demandé à la France de mettre un terme à cet " avantage fiscal ".

Le taux de la TVA à 5,5 % est la contrepartie de la taxe dont doivent s'acquitter les FAI dans le cadre d'une participation au compte de soutien à l'industrie des programmes ( COSIP ). Ce taux réduit est appliqué à la moitié du chiffre d'affaires des opérateurs car considérée comme issue du triple play ( service de télévision avec commercialisation des chaînes ). Les FAI économisent ainsi 200 millions d'euros par an dont la moitié va au COSIP.

Du point de vue de Bruxelles, il s'agit surtout d'un " avantage illégal ", notamment parce que le taux réduit est appliqué pour " quasiment tous les abonnés ADSL ", même ceux qui ne bénéficient en réalité pas du service de TV dans une offre vendue triple play. La TVA réduite s'applique ainsi à Internet et à la téléphonie et non à la TV par ADSL.

Sans véritable surprise, la FFT ( Orange, SFR, Bouygues Telecom, Numericable... ) n'apprécie pas la demande de Bruxelles. Avec également Free ( qui n'est pas membre de la FFT ), ainsi que le SEVAD et la SACD craignant une remise en cause indirecte du COSIP, un communiqué commun a été publié ce jour et demande au gouvernement français de faire preuve de fermeté :

" La FFT, Free, la SACD et le SEVAD demandent au Gouvernement de défendre avec force et détermination auprès de la Commission européenne la sauvegarde d'une politique fiscale qui a fait de l'Internet haut débit un succès et une opportunité exceptionnelle pour le monde de la création. Une position ferme du Gouvernement français est d'autant plus indispensable qu'un tel projet contreviendrait directement à l'objectif d'une exception fiscale applicable aux produits culturels en  ligne, partout au sein des différents pays de l'Union. "

Et une nouvelle fois, la menace n'est pas loin. Selon le communiqué, " une remise en cause de la TVA réduite aurait pour conséquence d'alourdir les coûts de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les opérateurs Internet ". De fait, une hausse du prix de l'abonnement Internet est quasi prédite, voire une " baisse des investissements et du déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile ", ou les deux.

Il y a comme un air déjà entendu, et pour cause, ce sont les mêmes menaces formulées lorsque le président de la République a indiqué son intention de modifier l'assiette de la TVA avec l'extension du taux à 19,6 % à 55 % du chiffre d'affaires, ce pour financer la Carte musique jeunes. On se souviendra que l'instauration de la taxe à 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms ( pour financer la fin de la publicité dans l'audiovisuel public ) avait provoqué pareil tumulte. Récemment, c'est Free qui a sous-entendu que la gourmandise en bande passante d'acteurs comme YouTube allait provoquer une hausse du prix de l'abonnement... décidément.