Accord anti-contrefaçon international : accord de principe

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Les négociations autour de l'ACTA ont abouti ce week-end à un accord de principe entre 37 pays.

acta-quadrature-netLe dernier round des négociations autour de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement ( ACTA ) a donné lieu samedi au pays du Soleil levant à un accord de principe entre les négociateurs de 37 pays : États-Unis, représentants de l'Union européenne, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse.

Selon un communiqué de la Commission européenne, l'ACTA vise à établir pour la première fois un cadre international afin d'aider les parties dans leurs efforts pour combattre la violation de droits de propriété intellectuelle, principalement dans le domaine de la contrefaçon et du piratage. Sont notamment concernés les médicaments mais aussi la musique, les films dans le domaine du numérique.

Cet accord de principe ne lève pas encore le secret autour de l'ACTA. Un texte va être soumis pour vote direct aux autorités respectives. À la vue des dernières fuites sur cet accord commercial anti-contrefaçon, Reporters Sans Frontières avait fait part de son inquiétude et de pointer du doigt en dépit d'un assouplissement  " une large marge de manœuvre laissée aux États pour mettre en place des législations plus ou moins répressives, comme la riposte graduée ou le filtrage ".

Si les Fournisseurs d'accès à Internet n'ont plus l'obligation de faire la chasse au téléchargement illégal, ils doivent toujours coopérer avec les ayants droit sous peine de sanctions. RSF craint " des pressions juridiques ou économiques " exercées sur les FAI et hébergeurs pour qu'ils décident de " mettre en place un filtrage du Net " et d'éviter ainsi le paiement de dommages-intérêts " faramineux ".

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Le #695371

Bah c'est bien on a prit de l'avance ici en France...
Le #695441
Et la chine, le pays de la contrefaçon, lui n'est pas concerné ?

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Anonyme
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