ACTA : un brouillon rendu public

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La Commission européenne publie un brouillon consolidé du texte de l'accord commercial anti-contrefaçon ACTA.

Web PlanèteNégocié depuis 2007 dans le secret entre plusieurs États*, l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement est un traité international qui vise à combattre la contrefaçon. Avec d'abord pour cible la lutte contre la contrefaçon touchant l'industrie pharmaceutique, il a été étendu à divers domaines comme le numérique. Le Parlement européen avait demandé plus de transparence sur ce texte en cours d'élaboration. Mercredi, la Commission européenne a mis en ligne un brouillon consolidé.

En présentant ce document, la Commission européenne se veut rassurante, et selon elle il montre que l'ACTA sera " pleinement conforme à la législation européenne " et " ne conduira pas à une limitation des libertés civiles ". L'exécutif européen souligne également que l'ACTA ne prévoit pas d'imposer une riposte graduée pour combattre la violation du droit d'auteur et le téléchargement illégal.

Le document qui cache délibérément les positions tenues par les divers États, demeure un brouillon susceptible de changer alors que des négociations doivent encore se dérouler. Il fait mention de plusieurs options envisagées et sa rédaction suscite toujours des inquiétudes en dépit du discours rassurant de la Commission européenne.

Le texte ne parle par exemple pas de riposte graduée mais fait mention d'une " suspension de l'accès à l'information " ordonnée par des autorités judiciaires ou administratives. Suspension de l'accès à l'information qui ne semble finalement pas si éloignée de celle de l'accès à Internet. Pour les Français, cela ne devrait pas changer grand-chose par rapport à Hadopi.

Notre confrère Numerama a repéré plusieurs points considérés comme polémiques. Une analyse à consulter sur cette page. Le brouillon consolidé publié par la CE demeure cependant assez général et semble surtout donner des orientations. Tout sera plus affaire d'interprétation de chacun des États. Par ailleurs, l'accord ACTA est très large.

* Union européenne, USA, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse.

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