Il semble bien que la décisions ai étée prise aujourd'hui même, et qu'elle risque de défrayer encore longtemps la chronique.

Oui, la Commission Européenne vient d'adopter, non sans heurts, l'accord sur les brevets logiciels daté du 18 mai 2004.

Il faut cependant noter que cette décision s'est faite en violation du règlement intérieur, et en dépit  de l'absence d'une majorité qualifiée des États membres...De plus, de nombreux pays avaient procédé à des demandes de renégociations....

Voici un extrait des commentaires de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) visible ici.
  • Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
  • La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
  • La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des points A.
  • Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
  •  Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
  • Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.

Conclusions
  • Le Luxembourg est allé à l'encontre du propre règlement intérieur du Conseil, qui stipule qu'un point B — qui est en même temps une demande pour retirer un point A de la liste — ne peut être rejeté que par une majorité du Conseil et pas seulement par sa présidence.
  • Les pays opposants ont « oublié » de demander le retrait du point A de l’ordre du jour. Les articles 3.1 et 3.7 du règlement intérieur du Conseil auraient autorisé tout pays à supprimer le point A, car la présidence luxembourgeoise n’avait pas inscrit le sujet 14 jours avant la réunion. C’est de cette manière que la Pologne a ajourné le point A lors de 2 Conseils sur l’Agriculture et la Pêche.
  • C'est un jour très triste pour la démocratie qui ne laisse entrevoir rien de bon avec Constitution européenne qui donne encore plus de pouvoir au Conseil.

Affligeant......