Adresse IP : une loi pour clarifier son statut

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Deux sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à mieux protéger la vie privée à l'heure du numérique. Parmi les dispositions, la clarification du statut de l'adresse IP en tant que donnée personnelle.

Senat_LogoLes sénateurs Yves Détraigne ( Union Centriste ) et Anne-Marie Escoffier ( Rassemblement démocratique et social européen ) ont déposé une proposition de loi dont l'objectif affiché est de " mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ". Cette proposition fait suite à la remise d'un rapport au mois de mai dernier avec une série de quinze recommandations.

Dans cette proposition de loi, il est question de l'adresse IP qui a tant fait parler d'elle lors des débats sur la loi Hadopi, et le souhait d'apporter une clarification à son statut.

" Alors que cette adresse constitue un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone, certaines juridictions ont récemment contesté le caractère de donnée personnelle de l'adresse IP. La clarification opérée permet ainsi d'apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi  informatique et libertés "

, ont indiqué les sénateurs mais il est pour l'heure difficile de dire si une telle disposition aura une quelconque incidence sur la collecte d'adresses IP telle qu'opérée par les ayants droit pour une transmission ultérieure à l'autorité HADOPI. Vraisemblablement pas.

Pour Yves Détraigne cette proposition de loi va bien au-delà du seul cas de l'adresse IP avec des mesures visant à faciliter l'exercice du droit à la suppression des données, fournir une information claire et accessible sur la durée de conservation des données personnelles, renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL.


Tu me copieras cent fois : le téléchargement illégal, c'est mal
La proposition de loi a aussi son article consacré à la pédagogie, et un enseignement directement dispensé en milieu scolaire pour non seulement sensibiliser les élèves sur les risques liés à l'utilisation de services de communication en ligne ( exposition de données personnelles...), mais aussi parler de respect de la propriété intellectuelle.

" Ils sont informés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement au délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. "

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #544801
Je trouve quand meme abusé de comparer l'adresse IP à l'adresse postale ou au n° de téléphone.

Il a été assez démontré que cette adresse IP pouvait etre subtilisé, détournée à l'insu de l'internaute.

De plus en France, la plupart des internautes ont une adresse IP dynamique et je suis presque sur que la majorité ne la connaisse meme pas.

Avant de la considérer comme une donnée personnelle indiscutable, il faudrait d'abord garantir sa pérénité, son unicité et son inviolabilité. Ce qui ne peut se faire au niveau de la France seule.

Faudrait quand meme que nos élus en charge de voter les lois finissent (commencent) par prendre en compte l'universalité d'Internet dans la préparation et le vote des lois qui concernent les français.
Le #544811
"Alors que cette adresse constitue un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone"

Et ça continue ! ils n'ont toujours rien compris, quid des IP dynamiques des particuliers et du piratage de Wifi qui rend l'IP comme une preuve non fiable
Cela rend déjà obsolète l'Hadopi
Une adresse postale et un numéro de téléphone ne change pas aussi souvent

Je répète un peu ce que artiska vient d'écrire mais c'est fatigant de voir que ceux qui sont censés représenter les citoyens ne s'informent pas auprès d'experts informatique et sur internet en particulier
Le #544841
@artiska et phebus>l'ip dynamique reste aussi fiable que l'ip fixe pour vous identifier.

lorsque les serveurs enregistrent une activité (genre poster un message diffamatoire sur un forum, télécharger un fichier illégal, etc..) faite par votre ip, il n'y a pas que l'ip qui est enregistrée, sinon evidement l'ip ne permettra pas de savoir qui est derriere....

il y a l'ip et l'heure qui sont enregistrées.
(suffit de voir les entetes des mails que vous recevez, chaque ip est accompagnée de l'heure).

ensuite ya plus qu'à demander au fai qui était connecté avec cette ip à cette heure précise, cette information est enregistrée et est sans ambiguité possible.
donc c'est pas parce que vous avez une ip dynamique que vous pouvez dire que ce n'est pas forcement vous qui aviez cetet adresse.
Le #544861
"Alors que cette adresse constitue un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone"
C'est bien connue qu'on peut piquer l'adresse ou le numéro de son voisin en trois clic et demi ...

Je pense que la vrai solution , est de nous tatouer une IPv6 à la naissance pour être certains de qui fait quoi ...
Le #544871
@>Ce que vous dites est juste, loin de moi l'idée de constester cela.

Le problème est d'en faire un identifiant infaillible à 100%.

Pouvons-nous dans l'état actuel de la technologie garantir que notre IP ne sera pas utilisée à notre insu pour des activités qui nous mettraient en cause judiciairement ? Non évidemment.

Tant qu'une IP ne devient pas un identifiant UNIQUE (du genre UUID) je trouve prématuré de la considérer "légalement" comme une donnée personnelle utilisable tant pour nous protéger que pour nous mettre en cause.
Le #544891
je n'ai repris évidemment que la partie "ip dynamique" de vos argumentaires.

le reste, concernant le spoofing ou autre procédés du même acabit je ne l'ai pas contesté.
Le #544921
Déja qu'un adresse de boite aux lettres physique n'est pas fiable (escrocs qui se font livrer des colis à votre adresse et les récupèrent)
, alors une adresse ip ...
quand au repérage horodaté sur les serveurs, encore faut il que tous les serveurs soient bien synchronisés. il y en a énormément qui ne sont pas sur les ntp. du coup pour 10mn de décallage tu peux te retrouver en taule
Sans parler des méthodes de contournement et falsification d'ip ...
Le #544971
@ : D

Nous on a parlé de l'IP dynamique par comparaison à une adresse postale et un numéro de téléphone qui ne changent que rarement, contrairement à l'IP dynamique qui change à chaque connection
Faudrait voir à bien lire, et à comprendre

N'oubliez pas que de plus en plus de serveurs P2P glissent des IP aléatoires dans leurs bases de données
Méfiez vous qu'un jour vous n'ayez pas une IP dans ce cas, sinon vous voilà dans la m*erde
Le #545061
@phebus>dans ce cas il faudrait que tu lises mieux et que tu comprennes mieux la phrase que tu choisis de mettre entre guillemets car elle parle bien de moyen d'identification à partir de l'ip et que c'est cette même phrase que tu semblais contester.

en clair mon intervention concernait les 4 premieres lignes de ton commentaire.

je n'ai jamais remis en cause la 6e ligne de ton commentaire alors pourquoi tu m'en parles?

ca y est tu commences à comprendre?
Le #545131
L'adresse IP n'est ni identifiant unique ni un identifiant immuable, mais elle permet de remonter jusqu'à quelqu'un, autrement dit de l'identifier.

Lorsqu'on parle de protection des renseignements personnels, on ne parle pas que des éléments d'identification uniques, mais de tout élément pouvant permettre d'identifier une personne avec une assez forte probabilité.

Si, par exemple, j'évoque un homme de pouvoir français de 55 ans environ, petit, brun, parfois mal embouché et ayant épousé un mannequin, ce ne sont pas des renseignements d'identité en tant que tels, mais ce sont des indications suffisantes pour permettre d'identifier avec assez de certitude le locataire d'au moins un de nos chateaux parisiens... Et cela est considéré comme des renseignements personnels, même si ce n'est pas un identifiant aussi indiscutable qu'un numéro INSEE (ou NAS au Canada).

Il en va de même de l'adresse IP. En tant qu'élément d'information permettant d'identifier avec une très forte présomption quelqu'un, l'adresse IP doit être protégée. D'autant plus qu'elle permet de se tromper sur son titulaire, et personne ne voudrait qu'elle soit sources d'erreurs judiciaires...pardon, administratives, puisque la justice est aujourd'hui administrative en France...
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Anonyme
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