[MàJ] Le .fr de l'Afnic remis en cause

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Le Conseil constitutionnel annonce la censure d'une partie de la loi relative à l'attribution des noms de domaine.

Afnic-logoLes sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer un article de loi portant sur l'attribution des noms de domaine sur Internet ( article L45 du code des postes et télécommunications électroniques ). Cet article " confie à des organismes désignés par le ministre l'attribution et la gestion de ces noms de domaine ". En l'occurrence, suite à un appel d'offres du gouvernement, il s'agit de l'Afnic qui s'occupe de la gestion des noms de domaine en .fr et .re ( pour la Réunion ).

Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une procédure selon laquelle cet article " ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle ". Un point de vue qui a été suivi par les Sages.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel explique les raisons pour lesquelles il a jugé l'inconstitutionnalité de l'article attaqué. Une menace plane désormais sur les noms de domaine en .fr. L'inconstitutionnalité ne prendra toutefois effet que le 1er juillet 2011. Le législateur dispose donc de ce laps de temps afin de revoir sa copie.

Déjà quelques inquiétudes commencent à émerger sur la Toile, comme la peur de voir les conditions d'attribution du .fr devenir beaucoup plus strictes.


MàJ : la réaction de l'Afnic ci-dessous :

" L'AFNIC a pris acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel de considérer comme non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre légal de l'attribution des noms de domaine en France.

L'AFNIC note que le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision.

L'AFNIC observe avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu'au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.

Enfin, l'AFNIC remarque que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l'article L. 45, les aspects liés à la liberté de communication et d'entreprendre n'ont pas été abordés.

Les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne remettent pas en cause la désignation de l'AFNIC en tant qu'Office d'enregistrement.

En conséquence, les règles actuelles d'attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l'attente du nouveau cadre législatif. "

Complément d'information
  • L'Afnic décroche le .fr pour cinq ans
    Pour les cinq prochaines années, le nom de domaine .fr sera à nouveau géré par l'Afnic.
  • Afnic : le .fr dynamique
    Pour l'Afnic, le .fr fait preuve de dynamisme avec un taux de croissance élevé. Un constat dressé alors que de nouveaux noms de domaine génériques vont prochainement arriver.

Vos commentaires

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Le #697291
Perso j'ai un nom de domaine en .fr (www.toutes-les-solutions.fr).

A l'époque, uniquement parce que j'étais français.

Aurais-je toujours mon nom de domaine ? (j'ai pas tout bien compris)
Le #697341
Je vais pas pouvoir déposer www.sarkozy.fr alors ?
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Anonyme
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