AFOM : recours contre les modalités de la copie privée

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L'Association Française des opérateurs mobiles annonce qu'elle engage un recours devant le Conseil d'Etat contre la Décision n°11 de la Commission Copie Privée à propos des téléphones portables multimédia.

Logo AfomCe n'est pas vraiment une surprise : l' AFOM ( Association Française des Opérateurs Mobile ) se joint aux fabricants de matériel électronique pour engager un recours devant le Conseil d'Etat contre la Décision n°11 prise la Commission Copie Privée qui fait porter à l'ensemble des terminaux mobiles le coût de la redevance et non plus aux seuls terminaux dotés de larges capacités de stockage.

Sans renier l'intérêt de la redevance pour copie privée pour les ayant droits,  pour laquelle les opérateurs mobiles ont d'ailleurs versé 20 millions d'euros en 2009, c'est le principe même de la Décision n°11 qui est contesté et ses modalités d'application.

Il s'agit notamment de contester le fait que tous les téléphones capables de lire des contenus sont soumis à la redevance alors que seuls ceux capables d'enregistrement devraient être concernés. D'autre part, " la méthode employée pour calculer le montant de la rémunération applicable aux téléphones mobiles multimédias introduit un risque de calcul arbitraire préjudiciable pour le consommateur. "

L'étude CSA utilisée par la Commission Copie Privée est également contestée, sur la base de l'observation d'incohérence comme des déclarations de capacité supérieures à la réalité chez certaines personnes interviewées.


Trop d'incohérences et d'arbitraire
Ensuite, les opérateurs proposent désormais des forfaits incluant le téléchargement de fichiers musicaux, en versant leur dû aux ayant droits, situation qui n'est pas prise en compte. Enfin, l' AFOM reproche à la Commission de ne pas tenir compte de l'évolution du marché et de maintenir des montants en dépit des contestations remontées jusqu'au Conseil d'Etat.

La contestation de la Décision n°11 par l' AFOM suit celle de la Décision n°10 en 2008, qui portait déjà sur un joyeux mélange des genres et conduisait à taxer l'activité illégale que constitue le piratage de musique.

Le Conseil d'Etat avait déjà invalidé la méthode de calcul de la Commission Copie Privée et  lui avait donné six mois pour revoir sa grille. Le fruit de cette évolution, qui correspond à la Décision n°11, n'offre donc toujours pas satisfaction pour les opérateurs mobiles.

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