Anti-PV sur Internet : procès contre StopPV repoussé (Maj)

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Le site Internet proposant des contestations de contraventions STOPPV, cité à comparaître fin mai au tribunal correctionnel de Créteil, a été renvoyé au 11 octobre prochain. L'accusation souligne l'exercice illégal de la profession d'avocat et pratique commerciale trompeuse.

contraventionsEn plein essor depuis plusieurs mois, les sites Internet anti-PV proposent de prendre en charge les procès verbaux des automobilistes dans l'optique de contrer les pouvoirs publics en terme de contestation. Si ces services en ligne proposent une issue plus ou moins viable pour esquiver les amendes salées, les procès s'accumulent à leur encontre via des avocats spécialisés dans la défense des automobilistes.

Initialement cités à comparaître fin mai au tribunal correctionnel de Créteil, les fondateurs du site StopPv - Yohan Dehan et Allan Schinazi, deux étudiants en droit de 23 ans - devront finalement se présenter le 11 octobre 2011, aux côtés de la société Solutions Permis. Leur accusation fait cas de l'exercice illégal de la profession d'avocat ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse.

Le tribunal invite les parties civiles à consigner la somme globale de 10 000 euros pour le 30 juin, demandée lors d'une précédente audience de fixation déroulée le 25 février et qui devait être versée avant le 25 avril, suivant le délai de deux mois prévu par la loi.

Les cinq avocats spécialisés dans la défense des automobiliste ont délivré une citation directe à la société en raison des « sommes colossales » générées et estimées, ainsi que leur présentation de « cabinet juridique ». Les deux fondateurs de la société StopPv assurent être dans leur bon droit dans les démarches qu'ils entretenaient avec leurs clients : « Nous avons une maîtrise de droit et nous avons le droit de faire ce que l'on fait, puisqu'il faut au minimum une licence », ont-ils déclarés à l'AFP.

D'autres sites proposant les mêmes services de contestation de contraventions ( Sauvez mon permis, SOS Points ) sont également dans le colimateur d'avocats spécialisés dans la défense des automobilistes.


Mise à jour du 10/12/2013
: La Cour d'appel a finalement déclaré irrecevables les parties poursuivantes, la société StopPV et ses fondateurs, Yohan Dehan et Allan Schinazi, ont donc été totalement innocentés de de toutes les accusations à leur encontre.

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Vos commentaires

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Le #785581
Les avocats, tu peux jamais leur piquer leur boulot, puisque sinon ils t'attaquent, donc ils en ont toujours (du boulot)
Le #785601
soutenus par l'état !...
Le #785661
Hé ho! ne touchez pas à la poule au œufs d'or de ces "avocats spécialisés dans la défense des automobilistes"
Comment vont ils faire pour payer leur résidence secondaire ?
Soyez sympa avec eux, vous les jeunes diplômés, arrêtez d'avoir des idées.
Le #785671
necoho +1, ils prennent des milliers d'euros pour faire la même chose que ces sites donc effectivement cela leur pose problème, les robinets en or pur pour leur salle de bain nacrée vont restés chez le fournisseur
Le #785701
Faut compter 4000€ chez un avocat pour un dossier qui n'a que 80% de chance d'aboutir, les jeunes ont trouvé le filon : diminuer le prix et faire de la masse! Je ne vois pas en quoi ils devraient arrêter!
Le #785721
necoho et Mathos42

Vous dites de bien belles bêtises.
La prochaine fois que vous tomberez malade, sonnez chez le voisin. .
Le #785731
Oui, enfin, en même temps, quand y'a des Riches Avocats contre des Pauvres Gens Généreux, les premiers ont *toujours* tort, quel que soit le sujet.

Y'a même pas besoin de savoir si les premiers sont effectivement si riches que ça, ni les seconds si pauvres, il suffit qu'on le croie assez fort.

Et dire qu'il y en a qui se fatiguent à argumenter, alors que c'est si simple !
Le #788391
Manifestement, ces avocats "défenseurs" savent aussi attaquer ceux qui leur font de l'ombre !... C'est un comportement corporatif ... interdit en France depuis la Révolution française !... Du point constitionnel donc, nos jeunots sont dans leur ... Droit, s'ils peuvent produire leurs diplômes !...

C'est en face que se situe l'escroquerie ... avec l'aide de l'Etat, qui n'a pas envie que ses proies osent se rebiffer !... Ils pourraient même jusqu'à faire peur au Préfet !...


Le #1815683
Défense des automobilistes = pratiques trompeuses ....
Bizarre la conception des autorités ....
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Anonyme
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