La firme à la pomme vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris au versement de 5 millions d'euros à Copie France, société percevant la rémunération de la taxe copie privée sur les produits électroniques.

La somme est liée aux ventes d'iPad sur l'année 2011 et correspond à la "rémunération payée par les consommateurs à Apple mais jamais reversée à Copie France", précise cette dernière dans un communiqué.

logo_pro_apple  C'est qu'Apple a contesté le barème de la taxe copie privée perçue sur les tablettes tactiles auprès du Conseil d'Etat, ce dernier n'ayant cependant pas encore tranché.

Copie France précise que la décision numéro 13 appliquant un barème provisoire sur les tablettes tactiles votée en janvier 2011 et valable jusqu'au 31 décembre 2011 a fait l'objet d'une demande d'annulation, Apple estimant qu'elle avait été prise trop rapidement et maladroitement calquée à partir des barèmes d'autres produits.

Le groupe américain a poursuivi sa démarche en contestant le reversement de la somme à Copie France. Le tribunal de grande instance de Paris a cependant estimé que la décision numéro 13 était exécutoire tant qu'elle ne fait pas l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat et que la contestation de la décision n'empêche pas le reversement.

Copie France est donc légitimée dans sa demande de reversement des 5 millions d'euros réclamés, qu'Apple devra donc provisionner.