Arcep : Skype doit se conformer à un statut d'opérateur de communications

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Le régulateur français des télécoms veut que le fournisseur de services VoIP Skype se déclare comme opérateur de communications et respecte certaines obligations. Devant son refus, il annonce en informer le Procureur de la République de Paris.

Le fournisseur Skype (détenu par Microsoft) est-il un opérateur de communications comme les autres et donc devant se soumettre aux obligations d'un tel statut ? L'Arcep, régulateur français des télécommunications, le pense depuis longtemps et passe à une phase plus offensive pour le forcer à basculer vers ce statut.

L'Autorité note que certains des services de Skype permettent " aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public. "

Arcep-logo  Et qui dit fourniture d'un tel service dit déclaration auprès de l'Arcep en tant qu'opérateur de communications, ce manquement pouvant constituer " une infraction pénale. " Ce statut impose en outre " certaines obligations, parmi lesquelles figurent en outre l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. "

Bien que la siège social de Skype soit au Luxembourg, l'Arcep entend donc une nouvelle fois faire rentrer dans le rang le fournisseur de services et indique lui avoir demandé à plusieurs reprises de se déclarer, " ce que la société Skype n'a pas fait à ce jour ".

Comme elle l'avait déjà fait en 2007 mais sans succès, l'Arcep a donc informé " le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ".

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Vos commentaires

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patheticcockroach Hors ligne VIP 7663 points
Le #1223452
Tu m'étonnes qu'ils veulent pas se déclarer, ils ont pas envie de se retrouver contraints à mettre en place des accords d'itinérance ou des terminaisons d'appels asymétriques avec X , Y ou Free...
Le #1223462
'tain, ça fout les jetons !! Je parie que chez MS,ils font dans leur froc ! ... ou pas !
Le #1223482
Il y a plus de chances que Microsoft puisse faire condamner l'Arcep devant un tribunal européen, que l'Arcep puisse faire condamner Microsoft devant un tribunal français (ce qui de toutes façons ne serait pas suivi par les autorités luxembourgeoises).
Le #1223492
Vous faites pas de soucis les amis....!
Microsoft et Skype sont intouchables, oui intouchables.
patheticcockroach Hors ligne VIP 7663 points
Le #1223512
DeepBlueOcean a écrit :

Vous faites pas de soucis les amis....!
Microsoft et Skype sont intouchables, oui intouchables.


Pas autant que Google...
Le #1223642
Ce ne sera pas la première fois que Ms sera condamné à suivre les règles européennes.
Le #1223762
Qwertay a écrit :

Ce ne sera pas la première fois que Ms sera condamné à suivre les règles européennes.


Ce ne sont pas des règles européennes mais françaises et donc inopposables à une société de droit luxembourgeois, de plus l'entrave au marché unique est sanctionnée par les traités.
Le #1227832
Pfff, c'est comme pisser dans un violon, l'ARCEP ou la justice française n'ont aucun moyen légal de forcer MS ou Skype à changer de statut. alors à quoi bon sauf pour faire le buzz.

Et puis, soyons honnête, si on déterre cette vieille histoire maintenant c'est surtout que derrière ce bidule de statut, il y a la possibilité de taxer ==>de se faire du fric comme d'hab sur le dos des utilisateurs.

Pauvre France, qui peine à remplir ses caisses alors qu'il serait plus simple de fermer le robinet du gaspillage.
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Anonyme
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