appels illimités mobiles : Orange et SFR épinglés par l'Autorité de la concurrence

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Bouygues Telecom obtient gain de cause face à Orange et SFR sur les appels illimités mobiles proposés uniquement sur leur réseau : l'Autorité de la concurrence les condamne à une amende de 183 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence a tranché dans le litige engagé par Bouygues Telecom contre ses concurrents Orange et SFR sur les offres d'abondance et les différences de tarifs pratiquées sur les appels illimités des forfaits mobiles selon qu'ils sont passés entre interlocuteurs sur le réseau de l'opérateur ou vers un réseau concurrent.

Elle inflige aux deux opérateurs une amende de 183 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles sur la période 2005-2008 en ayant imposé des différences de tarifs excessives entre appels on net ( appels entre interlocuteurs sur le réseau de l'opérateur ) et appels off net ( appels vers un autre réseau ) dans le cadre de forfaits mobiles avec appels illlimités.

Sur les forfaits mobiles commercialisés à partir de 2005 ( Orange Classique, Orange Intense, Orange Pro et SFR Essentiel et SFR Evolution Pro ), les appels illimités n'étaient proposés que pour des lignes mobiles de l'opérateur ( les fameux trois numéros favoris sur lesquels s'appliquaient l'illimité ).

Ces dispositifs ont été au coeur des principales offres de forfaits mobiles des deux opérateurs, sans possibilité pour les abonnés qui renouvelaient leur forfait de les éviter. Si la pratique a été interrompue en 2008, de nombreux abonnés sont toujours sous ces formules qui restent donc en partie actives.

Autorité concurrence logo L'Autorité de la concurrence a considéré que la différence de tarification entre appels on net et off net sur cette période n'avait pas de solide justification économique et que ces offres ont contribué à créer un effet tribu " incitant les consommateurs à changer d'opérateur pour rejoindre celui de leurs proches ", et les verrouillant ensuite sur cet opérateur via des coûts de sortie importants, puisque cela implique de perdre l'avantage de l'illimité. L'Autorité considère que cela a rendu plus difficile la possibilité de migration des clients vers un autre opérateur.

D'autre part, ces offres ont favorisé les grands opérateurs au détriment des petits puisqu'il était logiquement beaucoup plus facile de trouver des interlocuteurs favoris sur le même réseau d'un grand opérateur par rapport à un petit. Bouygues Telecom, avec une part de marché de 17%, se trouvait largement défavorisé par ce dispositif et contraint de proposer pour sa part des offres cross net ( illlimité sur son réseau mais aussi vers les autres opérateurs ), impliquant une hausse de ses coûts via les terminaisons d'appel qu'il fallait payer aux autres opérateurs sans compensation.

L'Autorité reconnaît que Bouygues Telecom s'est trouvé dans une situation de faiblesse où " il existait un risque important que Bouygues Telecom soit évincé du marché ".

L'amende de 183 millions d'euros se répartit en 117 419 000 € pour Orange, comprenant une majoration de 50% " en raison de six infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par l'entreprise au cours des quinze dernières années " , et de 65 708 000 € pour SFR. Elle tient compte de certains facteurs économiques qui ont pu pousser ces opérateurs à favoriser de offres illimitées on net par la baisse du prix des terminaisons d'appel et du fait que Bouygues Telecom avait tout de même une offre cross net pour leur répondre.

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