Harmonisation des règles de l'e-commerce au sein de l'UE

À l'heure actuelle, la législation en matière d'e-commerce n'est pas la même d'un pays à un autre dans l'Union européenne. Ainsi, les droits ( droit de rétraction par exemple ) et garanties ( délais de livraison ) seront différents selon le pays où l'on a commandé.

Selon Meglena Kuneva, commissaire de l'Union européenne en charge de la consommation, cette situation est un véritable frein au développement du commerce électronique. Lors d'une conférence de presse donnée à Londres, elle a ainsi indiqué qu'elle présenterait dès cet automne un projet d'harmonisation des règles du commerce électronique au sein des 27 États membres :  " Je proposerai cet automne une nouvelle législation pour remettre à plat la jungle actuelle des réglementations. Je présenterai un ensemble de règles communes simplifiées pour les sites de commerce à destination du grand public au sein de l'UE. "

Il s'agira d'un ensemble de règles et d'obligations auxquelles les acteurs du commerce électronique devront se plier et qui aura pour but de mettre en confiance les consommateurs en limitant notamment les risques de fraudes et d'atteintes à la vie privée des acheteurs, mais aussi de pratiques commerciales déloyales.

Meglena Kuneva rappelle qu'en 2007 " les services de la commission ont reçu plus de 10 000 plaintes essentiellement pour des problèmes de non-livraison des produits commandés ". En cas de non-respect avéré de ces règles, l'État membre devra bien évidemment sanctionner.