La semaine dernière, le ministre de la Culture avait annoncé la signature d'un accord pour le réaménagement de la chronologie des médias en France. Un accord s'inscrivant dans le cadre de la promulgation de loi Hadopi 1 dans le but de " favoriser une offre légale attractive ". Frédéric Mitterrand avait alors promis la publication rapide d'un arrêté ministériel dont on trouve désormais trace dans le Journal officiel daté du dimanche 12 juillet 2009.
L'arrêté précise que l'accord a été conclu pour " une durée de deux ans tacitement reconductible par périodes d'un an ". Un bilan sera notamment établi tous les six mois. Le délai d'exploitation des films après leur sortie en salles est fixé à quatre mois minimum pour la vidéo à la demande payante à l'acte ( comme pour les DVD ), par opposition à la VOD par abonnement où il est de 36 mois.
Il est toutefois précisé que pour les films ayant réalisé moins de 200 entrées au cours de leur quatrième semaine d'exploitation en salles, le délai pour la VOD pourra être inférieur à quatre mois. Pour les rares offres gratuites de vidéo à la demande, le délai est de 48 mois, à l'exception " d'opérations promotionnelles strictement limitatives ".
