Contenu illicite : un hébergeur pas assez réactif condamné

Le par  |  11 commentaire(s) Source : Legalis.net
justice

Une fois alerté de la présence d'un contenu illicite, un hébergeur se doit de réagir le jour même. Une réactivité dont n'a pas su faire preuve la société Amen condamnée en vertu de la loi LCEN.

justiceLa loi pour la confiance dans l'économie numérique promulguée en France en 2004, prévoit dans l'un de ses articles qu'à partir du moment où la présence d'un contenu à caractère illicite a été signalé à un hébergeur par exemple, ce dernier doit agir promptement pour retirer les données incriminées ou en rendre l'accès impossible. Un délai accordé relativement flou auquel le Tribunal de Grande Instance de Toulouse vient d'apporter plus de précision. Promptement, cela veut dire dans la journée.


Un hébergeur doit obtempérer fissa
Dans cette affaire, il ne s'agit pas de la énième mise à disposition d'une vidéo protégée par des droits d'auteur mais d'un préjudice moral subi par une personne physique. En l'occurrence, Krim K. n'a pas été très heureux de voir des procès verbaux d'écoutes téléphoniques judiciaires le concernant étalés sur la place publique, via le site Web www.arme-collection.com. Par lettre recommandée avec accusé de réception, il a sollicité l'hébergeur du site, Amen, afin que le contenu cause du litige soit retiré. Amen a reçu la missive le 8 février mais n'a toutefois effectué le grand ménage que le 12 février.

Un délai de 4 jours beaucoup trop long a estimé le TGI de Toulouse. Amen a bel et bien prétexté une coquille dans la lettre recommandée où un .com s'est transformé en .fr, d'où sa réaction tardive, mais c'est un argument que le TGI n'a pas pris en considération, condamnant la société à payer au plaignant une indemnité de 6 000 euros en réparation du préjudice moral (sans compter les frais de procédure). Pour ne pas être condamnée, Amen aurait dû satisfaire à la demande de Krim K. dès le 8 février, autrement dit le jour même de la notification (week-end ou pas).

N.B : l'éditeur du site a également été condamné.
Complément d'information

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Le #199229
"Une fois alerté de la présence d'un contenu illicite, un hébergeur se doit de réagir le jour même."Vous avez déjà essayer de verifier tous les pages,photos d'un site x le nombre de site heberger et sa tous les jours ? pff mais vraiment faut etre idiot pour voter une tel loi ... la connerie sa pardonne pas
Le #199230
C'est comme ça quand ceux qui votent les lois et ceux qui les appliquent ne connaisse rien au Web et à l'administration d'un site
De nos jours le ridicule ne tue plus
Le #199233
@ xzat

il ne disent pas que l'hebergeur doit tout vérifier mais juste qu'un fois qu'il a été informé d'un contenu illicite, il doit le supprimer le jour meme.
Le #199234
Clair que l'on est en plein dans l'absurdité dans cette affaire
Le #199235
"Une fois alerté de la présence d'un contenu illicite, un hébergeur se doit de réagir le jour même."

La question, c'est alerté par qui ?

Car la, c'est un particulier qui alerte un hébergeur. La justice considère donc que n'importe quel particulier est apte à juger de ce qui illicite ou pas.

C'est quand même magnifique. Un truc te plaid pas sur internet, tu demandes à l'hebergeur de le retirer, si il le fait pas, il est en tords, sans même avoir eu d'avis de la justice avant si effectivement le contenu est illicite ou pas.
Le #199240
là , ça concerne le particulier lui-même puisqu'apparement , ce sont ses écoutes téléphoniques (ds procès verbaux d'écoutes téléphoniques judiciaires ...mais fait par qui ? car les écoutes téléphoniques sont illégales , à moins d'être ordonnées par la justice elle-même , et je doute qu'elle les livre a un site ensuite auquel cas , il faudrait que le site se retourne contre celui qui a posté lesdites écoutes) donc , c'est un peu normal que le type demande le retrait pur et simple (et rapide) de ses écoutes.
Le #199242
@Montigny "donc , c'est un peu normal que le type demande le retrait pur et simple (et rapide) de ses écoutes."

Oui, et ça serait tout aussi normal que l'hebergeur refuse, tant qu'il n'a pas de preuve effectivement, c'est ce dont il s'agit.

Ce n'est ni à un hébergeur, ni à un particulier ou une entreprise de dicter ce qui doit ou pas etre retirer, mais uniquement à la justice.

Sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenetres, notamment concernant la liberté d'expression et les contenus censurés "par prévention", car un tel estime que c'est diffamatoire envers lui (même si c'est pas le cas)
Le #199243
il y a quand même certains cas ou l'illégalité du contenu est flagrante et ou c'est à l'hébergeur peut prendre lui même des mesures. Dans les autres cas, il doit s'adresser à la justice, et c'est le délai avec lequel il l'a fait qui doit être pris en compte.
Sur le fond, je vois rien à redire à cette condamnation. Sur la forme, dans la journée c'est vraiment très court, mais il faut bien fixer une limite.
Le #199246
C'est tout le principe de la "DMCA take down notice" americaine, malheureusement.
Le #199257
@Jules César
"Sur la forme, dans la journée c'est vraiment très court, mais il faut bien fixer une limite."

Pourquoi pas dans l'heure aussi histoire d'être sûr de condamner le site
Quand un choix est irréaliste il ne faut pas le faire sinon la justice n'est plus crédible
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Anonyme
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