Copie privée : le Sénat adopte le projet de loi

Le par  |  8 commentaire(s)
Senat_Logo

Sans modification, le Sénat adopte le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

Senat_LogoComme l'Assemblée nationale à la fin du mois dernier, le Sénat vient d'adopter le texte du projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Une adoption sans modification dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Le texte est donc prêt pour être promulgué.


Actualité publiée le 30 novembre 2011 :
À 490 voix pour et une seule contre, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à une écrasante majorité le texte du projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Ce texte concocté pour tenir compte d'une censure du Conseil d'État sera prochainement débattu au Sénat.

Néanmoins, alors que le Conseil d'État a annulé les barèmes actuels à compter du 22 décembre 2011, le texte les reconduit pendant une durée d'un an. Ce qui laisse bien évidement augurer d'une modification ultérieure.

Comme demandé par le Conseil d'État, il y a par contre du changement pour les professionnels qui auront droit à une exception au paiement de la rémunération pour copie privée. Ils auront notamment la possibilité de se faire rembourser.

Le texte instaure en outre un droit à l'information pour le consommateur qui aura connaissance du prélèvement pour copie privée lors de l'achat d'un support d'enregistrement.

Rappelons que la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...

La Quadrature du Net soulève un point du texte avec une modification de la définition de cette rémunération selon laquelle sont uniquement concernés les enregistrements réalisés " à partir d'une source licite ".

" Par cette modification de l'exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l'a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l'auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public "

, estime Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #875701
Il faudra m'expliquer, longuement et sans espoir de me convaincre, en quoi je porte préjudice aux ayants droits en faisant une copie privée "de sauvegarde" des CD musicaux ou DVD de films que j'ai acquis légalement.
Et aussi m'expliquer pourquoi cette copie privée "légale" est empêchée par des protections genre DRM.
En fait tout ça c'est pour gaver un peu plus les majors du multimédia.
Nos chers politiques sont doués pour l'hypocrisie.
Le #875721
grilled
@phebus
tu me l'a ôté des doigts

on doit vraiment être con pour pas comprendre.
Mais ils seront aussi cons en 2012 ces guignols.
Le #875741
Voilà un récapitulatif.
Acheteur ou Pigeon (au choix) :
Achat d'un contenu protégé, nombre limité d'utilisation. Impossible de le lire à partir d'un autre ordinateur ou d'un autre lecteur. Illégale de supprimer la protection du contenu obtenu légalement.Et en bonus, une taxe sur la copie copie privées alors qu'on ne peut rien faire.

Tipiak:
Ne paye pas, pas de protection, lit le contenu infiniment à partir de n'importe ou.La taxe est minime par rapport à ce qu'il téléchargent illégalement, il est gagnant.

Pas belle la vie ?



Le #875771
Votez pour moi qu'ils disaient!!!
Le #875851
"Rappelons que la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement"

si je comprend bien cela veut dire que l'on va taxer un support d'enregistrement pour le cas ou on copie dessus un truc que l'on a déjà payé . support qui à déjà été taxé il y a quelque temps pour rémunération des droit d'auteur.

donc on taxe pour le première copie (droit d'auteur) et on retaxe pour les copie.

et tout cela parce qu'on juge qu' obligatoirement on va copier.

question : à quoi sert d'acheter un cd original , puisque l'on a déjà payer deux taxe pour énumérer l'artiste


je passe sur le faite que juridiquement parlant , cela consiste à condamner les actes d'une personne en lui prêtant des intentions .

demain on taxera le carburant pour provision sur contravention , pourquoi pas.

Bienvenue en hypocratie
Le #875861
Je n'ai jamais acheté mes supports en France, alors c'est vrai que leur loi me fait doucement sourire...
Toute loi peut-être contournée légalement, il ne faut surtout pas s'en gêner !!!
Le #875901
C'est pas demain la veille que je vais acheter un disque et surtout Français!!
Le #875931
phebus +1

Ce qui me gave le plus c'est de devoir repayer un droit que j'ai déjà payer, et pire quand je grave mes photo de devoir payer un droit d'auteur sur un truc dont je suis l'auteur (sans toucher de royalties bien sur).


Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]