Taxe TV : contournement Free annihilé

Le par  |  14 commentaire(s) Source : AFP
Taxe

L'exception Free dans le paiement de la contribution au financement des programmes audiovisuels est contrecarrée.

TaxeDans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été adopté. Il concerne la fameuse taxe de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels payée par les distributeurs de télévision dont les fournisseurs d'accès à Internet, et affectée au CNC ( Centre national du cinéma et de l'image animée ).

En présentant cet amendement, la  ministre du Budget, Valérie Pécresse, a pointé du doigt " l'évasion fiscale " avec " certains opérateurs qui ont décidé de ne plus proposer une offre triple play mais une offre de télévision facturée à part ".

Tout le monde aura compris que l'opérateur qui n'est ici pas nommé n'est autre que Free. Le FAI avait pris la décision en tout début d'année de casser son offre triple play pour proposer une option TV. C'est sur les 1,99 € de l'option qu'est indexée cette taxe Cosip, d'où pour Free une contribution minime d'autant que l'option n'est pas prise par tous les abonnés.

L'amendement prévoit que la taxe soit assise " tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision ".

Une forme de généralisation, assise sur l'ensemble des abonnements Internet, et pour Free une participation plus ample au Cosip. Le gouvernement considère que " peu ou prou, l'ensemble des abonnements Internet donnent accès à des films, des programmes ".

Si l'assiette est élargie, le barème de la taxe a lui été adapté avec une baisse du taux. La ministre du Budget a indiqué que le produit sera identique à celui perçu pour 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à Internet.

Le gouvernement a par ailleurs prévu pour 2012 un plafonnement des recettes de la taxe à 229 millions d'euros, pour limiter à 700 millions d'euros les recettes de l'ensemble des taxes affectées au CNC. L'excédent ira à l'État pour aider au redressement des finances publiques. La mesure ne plaît pas du tout aux professionnels du cinéma.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #849881
Quel mauvais perdant ce gouvernement...
Free n'a fait qu'exploiter les failles des lois...

dommage, c'est sur en 2012, ca passe
Le #849901
Une loi qui vise le concurrent des trois grands opérateurs, tient donc...
Le #849941
Une taxe doit être en rapport avec son objet sinon c'est une subvention et le gouvernement doit avoir le feu vert de la commission européenne. On peut aussi recevoir la TV sur un téléphone, la taxe devra donc aussi s'appliquer aux forfaits.
Le #849951
"Tarif social" subventionné d'un côté (pour une société proche de l'état), et taxe d'un autre côté (pour une société plus indépendante) !
Le #849961
il faudrait faire payer le CNC pour la gestion de cette collecte.. déjà qu'ils se font payer pour un acte que le consommateur n'a pas forcément fait (piratage), il faut en plus que ce dernier (nous) devons payer la gestion de cette collecte (raquète).. L'état est vraiment un mazochiste !!!
Il faudrait faire comme en Angleterre, faire payer les société d'ayant droit pour toutes injonctions envoyé aux FAI..
Le #849991
On me taxe sur quelque chose qui fait partie de mon forfait alors que je n'ai rien demandé (inclus) et que je ne l'utilise pas ? donc pour moi ça veut dire que j'ai le droit de copier autant que je veux non ? puisque je suis déja taxé sur quelque chose qui ne me sert a rien, autant en profiter pour autre chose qui m'interesse vraiment mais qui n'est pas proposé par les FAI ou autre fournisseur de contenu.
Le #850051
Attention princesse faut pas trop généraliser non plus, car le piratage n'est toujours pas admis

Par contre je trouve assez drôle l'auto-flagellation de ce gouvernement, ils sont tellement sur de ne pas passer à la prochaine présidentielle?
Anonyme
Le #850071
@initial: Free triche en facturant "l'option" TV des clopinettes. Genre "on fait pas de la vente forcée puisque vous pouvez ne pas prendre l'option TV et réaliser alors une économie de 4 sous". Puisque les opérateurs sont pas capables de le faire eux-même, faudrait réglementer ce "triple-play" en 1/3 pour chaque option: Internet 10€ - Téléphone 10€ - TV 10€. Au passage ça fait déjà un tarif social plus sympa que celui d'Orange rien qu'en faisant sauter la télé.
Le #850111
"La mesure ne plaît pas du tout aux professionnels du cinéma."

Quand on sait combien les acteurs sont payés c'est vraiment se foutre de la gueule du monde...

@#8 Céréal Killer
Page d'accueil Orange : à partir de 21€ l'accès à internet... Tu veux pas qu'on t'offre l'accès gratuitement non plus ???
Net+TV+Tel c'est 35€ hein faut pas exagérer non plus, sachant que dans bon nombre de région Orange est le seul FAI de disponible c'est pas franchement cher...
Y'a 15 ans pour 21€ t'avais même pas le net...
Le #850121
ba la logique de la "Princesse", n'est pas faux.. pusqu'ils nous taxent pour une chose qu'on a pas fait.. autant le faire !!! (Minority Report )

Et la Taxe TV, on la paye déjà dans nos impots locaux non ?? alors pouquoi payer une 2e fois ?

Pour la défense de Free, puisque le CNC veut prendre les abonnés pour des pigeons, pourquoi Free ne peut pas retourner cette pratique contre le CNC ?
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Anonyme
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