Taxe TV : contournement Free annihilé

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été adopté. Il concerne la fameuse taxe de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels payée par les distributeurs de télévision dont les fournisseurs d'accès à Internet, et affectée au CNC ( Centre national du cinéma et de l'image animée ).

En présentant cet amendement, la  ministre du Budget, Valérie Pécresse, a pointé du doigt " l'évasion fiscale " avec " certains opérateurs qui ont décidé de ne plus proposer une offre triple play mais une offre de télévision facturée à part ".

Tout le monde aura compris que l'opérateur qui n'est ici pas nommé n'est autre que Free. Le FAI avait pris la décision en tout début d'année de casser son offre triple play pour proposer une option TV. C'est sur les 1,99 € de l'option qu'est indexée cette taxe Cosip, d'où pour Free une contribution minime d'autant que l'option n'est pas prise par tous les abonnés.

L'amendement prévoit que la taxe soit assise " tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision ".

Une forme de généralisation, assise sur l'ensemble des abonnements Internet, et pour Free une participation plus ample au Cosip. Le gouvernement considère que " peu ou prou, l'ensemble des abonnements Internet donnent accès à des films, des programmes ".

Si l'assiette est élargie, le barème de la taxe a lui été adapté avec une baisse du taux. La ministre du Budget a indiqué que le produit sera identique à celui perçu pour 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à Internet.

Le gouvernement a par ailleurs prévu pour 2012 un plafonnement des recettes de la taxe à 229 millions d'euros, pour limiter à 700 millions d'euros les recettes de l'ensemble des taxes affectées au CNC. L'excédent ira à l'État pour aider au redressement des finances publiques. La mesure ne plaît pas du tout aux professionnels du cinéma.