COSIP : l'inégalité de traitement des cablo-opérateurs maintenue (apparement)

Salut,

Je recopie ici une remarque que j'ais déjà soulevé sur
proxad.free.adsl.tv sans grande réaction, il est vrai relativement que
c'était relativement hors sujet, mais pas plus qu'ici.

Dans le débat sur la taxe COSIP, on se souvient que c'est Free qui
totalement contre la taxe, mais que les autres opérateurs s'opposait
quand même à un point : le fait que telle qu'il était rédigé, le texte
favorisait les cablo-opérateurs qui se retrouvent par une habile astuce
exemptés de payer la taxe.

Mais par exemple sur l'article que 20 minutes, on remarque la réaction
de FT suite au vote :
http://www.20minutes.fr/articles/20...eputes.php
"Nous avons toujours soutenu le principe de cette réforme» à la
condition que «tous les opérateurs (satellite, câble, ADSL, TNT, mobile)
soient soumis au même barême de taxe ..."

On pourrait donc en conclure qu'il y a quand même eu un changement dans
le texte au moment du vote, et que eux ont obtenu gain de cause, et
c'est ce que je cherchais à confimer hier à travers les débats de
l'assemblé :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...07/129.asp
"[...] accepté par les opérateurs de télécommunication mais à une
condition : la neutralité fiscale et technologique, quelle que soit
l’infrastructure concernée [...] l’amendement 62 introduit des
modifications substantielles qui mettent en cause l’accord de 2006, et
sur la déduction des rémunérations des chaînes, et sur l’exonération
fiscale dont bénéficient les cablo-opérateurs. Le sous-amendement 286
vise donc à rétablir cette neutralité."

Amendement 62 :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...000062.asp
Amendement 286 :
http://www.assemblee-nationale.fr/1...000286.asp

Alors comme l'amendement 286 est rédigé sous la forme d'une modification
de l'amendement 62, il n'est pas clair pour s'y retrouver.
Heureusement le texte résultant est maintenant en ligne (version
temporaire) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0667.asp

Et apparaît donc qu'à été supprimée la partie permettant de soustraire
de la taxe les sommes payés aux chaînes pour leur diffusion (mais les
cablo-opérateurs ne sont pas les seul à payer cela, non ?), et
*conservée* la phrase suivante dans laquelle la base de calcul de la
taxe n'est pas le chiffre d'affaire global du diffuseur, mais s'il a
signé des conventions distinctes avec les collectivités territoriales,
calculé séparément sur la base de chacune de ces conventions.

Hors ce sont les cablo-opérateurs qui fonctionnent sur ce schéma, et
commme il y a une exonération de taxe jusqu'à un CA de 75 M€ (et un
pourcentage très faible pour les premières fractions au-dessus), le
résultat de cette division est qu'ils sont en pratique quasiment
dispensés de payer cette taxe.

Il reste une possibilité que je me trompe, elle est liée à l'autre
phrase de l'amendement 286 :
"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts"

Quelqu'un comprend ? S'agit-il de créer encore une taxe discrétement ?
Me tromperais-je dans la conclusion initiale, et seraient-il tellement
tordus que la solution trouvée pour corriger l'inégalité pour les cablos
est de créer une taxe supplémentaire pour reprendre de la main gauche ce
qui est donné de la main droite et annuler ainsi l'effet de cette
disposition ? Cette phrase n'est pas arrivée juqu'au texte provisoire
amendé en ligne (c'est une erreur manifestement).