Hadopi et mesures de sécurisation imposées : l'April peste

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Dans un communiqué taxant la loi Création et Internet de DADVSI 2, l'association de promotion du logiciel libre déplore un pan obscur du projet relatif à l'interopérabilité des moyens de sécurisation imposés et visant à assurer qu'une connexion Internet d'un abonné n'est pas détournée pour du téléchargement illégal.

April_LogoSelon les dispositions inscrites dans le projet de loi Création et Internet, chaque abonné Internet sera responsable de sa connexion, en ce sens que si cette dernière vient à être détournée pour une pratique de téléchargement illégal, il devra prouver sa bonne foi et être en mesure de confirmer l'application d'un dispositif de sécurité qui aurait dû prévenir un tel détournement. En prenant comme alibi une interopérabilité refusée, l'April s'insurge contre ces " moyens de sécurisation imposés ".

Dans un communiqué qui appelle à la mobilisation, l'association de défense et de promotion du logiciel libre regrette que la question de l'interopérabilité de ces moyens de sécurisation pourtant posée par deux députés ait tout simplement été refusée par le rapporteur du projet de loi. Le député UMP Franck Riester est " défavorable à l'interopérabilité. Il s'est de même opposé à ce que l'abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration ".

Pour l'April, c'est presque une aubaine pour la vente liée qu'elle a coutume de pointer du doigt :

" On ignore tout de la nature de ces moyens de sécurisation : on ne sait pas ce qu'ils font, ni où ils s'installent, et quelle est la maîtrise que l'utilisateur pourra en avoir. Qu'ils ne fassent pas le jeu d'éditeurs pratiquant la vente liée serait un minimum ! [...] Ce que Franck Riester ne comprend pas, c'est que l'interopérabilité est le libre choix des consommateurs. [...] Franck Riester voudrait-il nous obliger à changer de système d'exploitation ? "

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #417931
Alors là on atteint des sommets de bêtise !

Que ce monsieur soit contre l'interopérabilité, soit, c'est son droit que ce soit par philosophie, intérêts ou autres qu'importe. Mais que par sa position de rapporteur, il impose ses choix, c'est un comble !

N'ty a-t'il plus dans notre pays ce principe d'égalité devant la loi ?

Par son "niet" il va de fait créer une inégalité. On sait très bien sur quel systeme d'exploitation sera développé ce (ces) fameux logiciels de sécurisation. Quid de ceux (de pus en plus nombreux, moi le premier) qui sont sur d'autres systemes ?

Le comble est que cela ne nous dédouane pas de notre responsabilité.

On atteint vraiment des sommets là !!
Le #417951
Des IP collectées par un groupement privé avec des "enquêteurs" assermentés-universal et payés à la productivité ( IP relevée );
Des médias droits-de-l'hommiste étonnamment silencieux sur la présomption de culpabilité;
Une protection judiciaire 'payante' saveur Camora;
Le classement des 'oubliés du marché' en citoyens de 2nd zone.

Du Brazil, du Usuals Suspects, du Leon, du Slumdog : le scénario de ce film me parait détonnant !
Le #418001
vous en faite pas, le jour ou la justice sera débordé par des millier de dossier du genre, ils seront obligé de faire autrement.
Le #418021
Je m'en fait au contraire, je suis dans un cas de figure d'un droit qui s'impose à tous (entités physiques ou morales). Mais les administrations sont autorisée à ne pas en tenir compte. Bref ça relève d'un tribunal administratif qui sont débordés : j'en ai pour des années de démarches.

HADOPI n'a pas besoin d'un juge pour sanctionner, le "coupable" à besoin d'un juge pour lever la sanction. Qui sera pénalisé par l'enlisement ?
Le #418061
Sukebe >oui envoyer un 5eme courier pour dire "votre demande est bien prise en compte, veuillez attendre 12 ans"
Le #418081
c'est vraiment n'importe quoi.

http://omploader.org/vMWFkNg

ça résume plutôt pas mal la situation...

Le #418121
Il vous reste une solution, vous résiliez votre abonnement dès réception du mél ou de la lettre recommandée, vous avez le droit tant que votre connection n'est pas coupée
En précisant bien pourquoi vous résiliez "vous m'avez dénoncé, puisque sans vous l'Hadopi ne savait pas qui je suis" je vais voir ailleurs
Chez un autre FAI la procédure doit recommencer puisque le nouveau FAI ne vous connaissait pas au moment des faits et n'a pas de traces

Quoiqu'il arrive votre ancien FAI y réfléchira à deux fois
Le #418161
@ Phoebus >Ne va pas leur donner de mauvaises idées. D'ici qu'ils te lisent et décident l'inscription du "contrevenant" dans le fichier DES la première notification (inscription préventive bien sur ).
Le #418211
@artiska
"Ne va pas leur donner de mauvaises idées. D'ici qu'ils te lisent et décident l'inscription du "contrevenant" lol dans le fichier DES la première notification (inscription préventive bien sur)"

Impossible car si tu cesse le téléchargement illégal dès la réception du mél ou à la réception de la lettre recommandée l'Hadopi et le FAI n'ont aucune raison légale de t'interdire de résilier ton abonnement car l'Hadopi ne le prévoit pas
Et puis si l'Hadopi mettait une mesure d'interdiction de désabonnement dans ce cas cela te rendrait prisonnier d'un FAI (et jusqu'à quand ?), donc une atteinte à ta liberté de choix de ton prestataire
Pour l'Hadopi tu est condamné (par eux) uniquement à la coupure de la connection, donc ils ne peuvent pas t'inscrire dans la liste noire avant car cela reviendrait également à t'interdire le choix de ton prestataire
Cette idée est la bonne et elle ferait couler beaucoup d'encre
Le #418221
je rappelle qu il n existe pas de traite d extradition de donnees entre la france et le japon, a vous de conclure les proxys que les francais doivent utiliser !!!
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Anonyme
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