Création et Internet : la CNIL avait vertement critiqué

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L'avis confidentiel rendu par la CNIL au mois d'avril dernier sur le projet de loi Création et Internet ne l'est plus avec sa mise en ligne par La Tribune. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est notamment restée dans son rôle de protection de la vie privée en critiquant le texte et ses mesures phares.

CNIL_logoCet avis de la CNIL est consultatif et n'a visiblement été que peu pris en compte par la Ministre de la Culture qui pour l'heure se réjouit de l'adoption du texte par le Sénat. Allez savoir pourquoi, La Tribune a décidé aujourd'hui de mettre en ligne cet avis qui a perdu son caractère confidentiel et sonne comme une critique très sévère des mesures que devrait mettre en place la future loi. La CNIL n'y va ainsi pas de main morte et c'est d'ailleurs l'essence même du projet de loi qui est remis en cause, la lutte contre le piratage sur Internet dont la corrélation avec la conjoncture difficile que connaissent l'industrie de la musique et du cinéma ne coule pas de source.

" La Commission observe que les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'Hadopi résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaire des industries culturelles. A cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des oeuvres de l'esprit au format numérique ". Le contexte est posé par la CNIL et le reste de l'avis à consulter dans son intégralité à cette adresse n'est pas toujours des plus tendres.

Ce sera toutefois sans surprise que l'on notera par exemple que la CNIL s'est interrogée sur la protection des données à caractère personnel qui seront mises entre les mains des agents de l'autorité Hadopi. De même, la CNIL voit d'un mauvais oeil le fichage des internautes qui feront l'objet de sanctions dites pédagogiques (coupure de l'accès à Internet) par la Ministre de la Culture : " La Commission souhaite obtenir des garanties concernant les modalités de mise en oeuvre des traitements prévus par le projet de loi afin, notamment, que seuls des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée pourront faire l'objet d'une inscription ".

Plus loin dans l'avis, on peut également lire que la CNIL estime que " le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteurs ". Plus que la collecte d'adresses IP dont elle a été forcée de s'accommoder, la CNIL regrette que le projet de loi attribue à des agents des compétences jusqu'à présent uniquement réservées " aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire ". Voilà qui pourra faire écho à l'amendement Bono-Cohn-Bendit au Paquet Télécom.

Enfin tout cela n'était après tout qu'un avis...
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Vos commentaires

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Le #352161
Joli crochet du droit à Albanel que donne la Cnil.

Pour un fois que ce n'est pas un internaute - donc forcement pirate et malsain - qui le dit, j'applaudis.
Le #352171
heuu un crochet du droit ... mais dans le vide.

L'avis de la CNIL n'est pas obligation, juste consultation ... donc Albanel elle en rigole encore ...

Bientot sur viedemerde.fr : "j'suis francais VDM"

Le #352181
Cette loi est bien pire que je le pensais.
Le #352191
D'autant que, si je ne m'abuse, la loi ne précise
- ni les critères de collecte des adresses : organisme certifié, etc, etc comme c'est le cas pour d'autres lois.
- ni les conditions d'éligibilité des adresses (si j'héberge un noyau linux et que je figure donc dans un tracker bittorrent ne vais-je pas me faire avoir ?).

Partant, n'importe qui peut venir vendre ses services en prétendant que telle ou telle adresse héberge tel ou tel service et c'est parti. Quelle est la portée de la voix d'un particulier face à de telles officines privées vouées à vendre leurs services au plus offrant et lobbyant à mort ?

Par ailleurs, admettons que mon adresse figure dans un tracker bittorrent alors que je ne suis pas utilsiateur (elle figure parce que le tracker génère aléatoirement des adresses pour rendre plus onéreuse l'opération de collecte, justement).
Comment prouver que je n'utilise pas bittorrent, la loi impose la charge de la preuve à l'utilisateur ?

db
Le #352231
Gourmet >Bah, il suffira que t'installe les super logiciel désigné par l'HADOPI ... ha oui au passage, ça veut surement dire que si t'as linux et pas windows, t'es coupable par défaut.
Le #352311

Partant, n'importe qui peut venir vendre ses services en prétendant que telle ou telle adresse héberge tel ou tel service et c'est parti.



Au risque de paraitre cynique, c'est le moment de lancer son cabinet de consultant en délation
Le #352341
Trop tard, fallait faire un buz avant.
Cool ce gouvernement qui fait passer des lois en douce ( bosser le dimanche, travailler jusqu'a 70 ans) = faut bien aider les riches a rester riches, et les escro..euh banquiers @ etre rentables.
pendant ce temps-là le ministre de l'emploi crache sur sa casquette de ministre de la solidarité
ce pays est une honte !!!
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Anonyme
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