Loi Création & Internet : les sénateurs préfèrent l'amende

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Christine Albanel

Dans le cadre de la loi Création et Internet, les sénateurs préfèrent l'amende comme sanction finale à la riposte graduée plutôt que la coupure d'accès à Internet. La ministre de la Culture désapprouve cette perte de pédagogie.

Christine AlbanelC'est ce soir que débute l'examen au Sénat du projet de loi Création et Internet dont l'urgence a été déclarée. Il y aura donc une seule lecture et s'il y a un désaccord avec l'Assemblée nationale qui se prononcera début 2009, une commission mixte paritaire (sénateurs et députés) sera chargée de dégager un texte de compromis. Le texte a déjà été fortement amendé avant son passage au Sénat, et réunie hier, la Commission des affaires économiques a fait savoir qu'elle préfère une amende à la coupure Internet pour sanctionner le piratage.

Dans un communiqué, la Commission des affaires économiques a indiqué " proposer de remplacer la coupure d'accès par une amende afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée dont la sanction ultime rompt l'égalité entre citoyens (certains pouvant se trouver privés de téléphone du fait de la coupure d’Internet), et d'éviter la création d'un fichier des internautes suspendus (interdits de réabonnement) ". Du même coup, la Commission semble avoir dégagé une solution qui permettrait de ne pas enfreindre le droit européen.

" Le système d'amende administrative s'applique sans discrimination, conserve aux Français l'accès à la commodité essentielle qu'est le haut débit, et semble plus adapté pour répondre au préjudice économique que représente le piratage. L'amende serait majorée dans le cas où l'œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés ".


Albanel désapprouve l'amende administrative
Interrogée par France 3, la ministre de la Culture a semblé plutôt contrariée par cette décision de la Commission, ne démordant pas du bien fondé de la riposte graduée telle qu'initialement prévue avec des messages d'avertissement, une lettre recommandée puis la suspension de l'abonnement Internet. Un mécanisme placé sous l'égide d'une autorité administrative Hadopi après saisie des ayants droit. Pour Christine Albanel, la riposte graduée perd de sa pédagogie et prend une tournure plus répressive. Elle a par ailleurs souligné qu'en cas de coupure de l'accès Internet qui serait plus ou moins longue, restait à l'ex-internaute la possibilité de se rendre dans un cybercafé, chez un voisin...

La Commission des affaires économiques a également souligné la nécessité de développer une offre légale plus attractive et a écarté tout filtrage des réseaux afin de " préserver le potentiel d'Internet comme gisement de croissance pour la France ".
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Vos commentaires

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Le #349471
Le discours d'Albanel ce matin sur Europe 1 est hallucinant: "il faut d'abord lutter contre le piratage à tout prix puis ensuite seulement on pourra développer une offre attractive légale"

Pour elle les 2 ne peuvent aller de pair. C'est d'une anerie rare
Le #349491
Autre ânerie de grande ampleur (probablement destiné à faire hurler ... de rire) : la comparaison avec le nombre d'entrées de "Bienvenue chez les Ch'tis".
db
Le #349511
"Elle a par ailleurs souligné qu'en cas de coupure de l'accès Internet qui serait plus ou moins longue, restait à l'ex-internaute la possibilité de se rendre dans un cybercafé, chez un voisin..."

Ha la bonne blague....

Toc toc cher voisin, je viens squatter internet chez vous pendant quelques heures par jours pendant x mois, car c'est mon outil de travail, et on me l'a coupé (et les cybercafés, en zone rurale, ça existe pas )


Le #349531
"Pour Christine Albanel, la riposte graduée perd de sa pédagogie et prend une tournure plus répressive."

Bien sûr couper l'internet est pédagogique que dit la neuneu, elle nous prend pour des demeurés

La coupure prévue entraine la coupure totale de l'accès à internet sauf le téléphone, vous êtes donc punis au delà du téléchargement illégal
Sans oublier que pendant 12 mois vous continuez à payer l'abonnement plein pot sans le service
Ce n'est pas une amende ça ?
Au moins les sénateurs sont plus honnêtes

Le téléchargement illégal n'empêche pas les bonnes oeuvres de bien se vendre (le cinéma se porte bien avec de plus en plus d'entrées)

"L'amende serait majorée dans le cas où l'œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés "

C'est ça qui agace Albanel car c'est pour les majors qu'elle se bat et non pour les ayant droit
En cas d'amende les majors ne toucherait rien ou moins
Le #349581
faut vraiment qu'un organisme indépendant soit consulté plutot que de continuer à faire de la merde.

Un organisme neutre qui comprenne les enjeux et les mécanismes.
Le #349671
Je trouve plutôt bonne l'idée d'une amende en réponse à la coupure Internet. C'est premièrement plus juste et deuxième plus en accord avec la décision de l'UE sur la question.
Le #349791
Encore faut-il que l'amende ne soit du genre de celle de la contrefaçon qui peux atteindre 30.000€ (et un an de prison)
La DADVSI prévoyait une amende raisonnable avant que le Conseil Constitutionnel ne l'annule
Du coup la loi retombait dans les conditions de la contrefaçon et donc pratiquement inapplicable pour le commun des mortels sans paraitre uniquement répressive
Donc :
DADVSI = à la poubelle
Hadopi = même chemin

Les contribuables dépensent une fortune a essayer de passer une loi qui fini par être inutile

@Julien2.0

L'UE dans son amendement 138 ne parle pas d'amende
Le #349821
Mais surtout que l'on puisse avoir un droit à la défense si l'on est accusé à tort!
Car bidouiller avec les IP sur les trackers et faire accuser faussement des personnes n'ayant rien fait, c'est possible , comme l'ont démontré récemment The Pirate Bay et d'autres auparavant.
Le #349851
@killyouridols "Mais surtout que l'on puisse avoir un droit à la défense si l'on est accusé à tort!"

C'est même pas ça, c'est avant tout chose qu'il existe des preuves concrètes et fiables (donc autre chose que des adresses IP), avant d'accuser une personne.

Devoir prouver qu'on est "propre", quand les preuves sont plus approximatives, ça ne devrait pas arriver.

Le #349901
@Chitzitoune mais c'est là où ils sont fort avec hadopi, ils ne t'accusent pas d'avoir téléchargé, mais de ne pas avoir sécurisé ta ligne (si j'ai bien compris). Et ce qui est encore plus fort, c'est que seul leur logiciel (qui ne peut faire que du spyware sur un PC donnée (ou bloquer emule.exe), est le seul censé sécuriser ladite ligne...

Toi tu peux avoir fait le maximum, bloqué les port couramment utilisé par le P2P, fait une analyse statistique sur le port 80, vérifié que la destination correspondait bien à une réponse DNS demandée depuis la machine... Tu te fais quand même accuser... (Bon en même temps si tu te fais avoir la dessus, tu dois pouvoir attaquer pour dénonciation calomnieuse, et exiger un bon paquet )

Et le plus rigolo dans tout ça, c'est que le logiciel en question, ben sur la sécurisation du wif, il sert par définition à rien vu qu'il est sur un pc de la maison, la box faisant wifi toute seule...

À noter que si tu as protégé ta ligne contre les intrusion, et que tu télécharges toi même hadopi est caduc (sous réserve que j'ai bien compris leur arabesque pour l'inversement de la preuve)
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Anonyme
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