Loi Création & Internet : les sénateurs préfèrent l'amende

C'est ce soir que débute l'examen au Sénat du projet de loi Création et Internet dont l'urgence a été déclarée. Il y aura donc une seule lecture et s'il y a un désaccord avec l'Assemblée nationale qui se prononcera début 2009, une commission mixte paritaire (sénateurs et députés) sera chargée de dégager un texte de compromis. Le texte a déjà été fortement amendé avant son passage au Sénat, et réunie hier, la Commission des affaires économiques a fait savoir qu'elle préfère une amende à la coupure Internet pour sanctionner le piratage.

Dans un communiqué, la Commission des affaires économiques a indiqué " proposer de remplacer la coupure d'accès par une amende afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée dont la sanction ultime rompt l'égalité entre citoyens (certains pouvant se trouver privés de téléphone du fait de la coupure d’Internet), et d'éviter la création d'un fichier des internautes suspendus (interdits de réabonnement) ". Du même coup, la Commission semble avoir dégagé une solution qui permettrait de ne pas enfreindre le droit européen.

" Le système d'amende administrative s'applique sans discrimination, conserve aux Français l'accès à la commodité essentielle qu'est le haut débit, et semble plus adapté pour répondre au préjudice économique que représente le piratage. L'amende serait majorée dans le cas où l'œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés ".


Albanel désapprouve l'amende administrative
Interrogée par France 3, la ministre de la Culture a semblé plutôt contrariée par cette décision de la Commission, ne démordant pas du bien fondé de la riposte graduée telle qu'initialement prévue avec des messages d'avertissement, une lettre recommandée puis la suspension de l'abonnement Internet. Un mécanisme placé sous l'égide d'une autorité administrative Hadopi après saisie des ayants droit. Pour Christine Albanel, la riposte graduée perd de sa pédagogie et prend une tournure plus répressive. Elle a par ailleurs souligné qu'en cas de coupure de l'accès Internet qui serait plus ou moins longue, restait à l'ex-internaute la possibilité de se rendre dans un cybercafé, chez un voisin...

La Commission des affaires économiques a également souligné la nécessité de développer une offre légale plus attractive et a écarté tout filtrage des réseaux afin de " préserver le potentiel d'Internet comme gisement de croissance pour la France ".