Loi Création et Internet : la licence globale écartée

Le par  |  6 commentaire(s) Source : LaTribune.fr
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Un député socialiste a tenté en vain d'introduire la notion de licence globale pour la musique dans le cadre du projet de loi Création et Internet.

Logo iTunesUn temps inscrit dans le cadre du projet de loi DADVSI avant d'être abandonnée, la licence globale aurait pu signer son retour à l'initiative du député socialiste Patrick Bloche. Mercredi, à l'occasion de l'examen du projet de loi Création et Internet par la Commission des Lois, Bloche a tenté un coup de poker via un amendement qui a finalement été retoqué.

Après avoir rejeté l'idée d'un soutien financier public aux créateurs musicaux, la Commission a également rejeté un amendement de Patrick Bloche prévoyant que " les organisations professionnelles mettent en place, par voie d'accord professionnel, une contribution créative pour la création musicale ". Bloche a expliqué qu'une contribution forfaitaire pourrait être versée par les abonnés Internet, et ainsi leur permettre le libre échange de fichiers musicaux. Un retour à la licence globale qui n'a pas été souhaité, la Commission arguant que :

" Cet amendement nous ramène au système, déjà largement débattu, en 2005 et 2006, de la licence globale, c'est-à-dire à une vente forcée indépendamment de la consommation ! Ce mécanisme remettrait fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré. "


Sanction puis réflexion juridique
Au cours de la séance, il a également été question du recours judiciaire en cas de coupure de l'abonnement Internet suite à une infraction de téléchargement illégal. Un recours souhaité par Bloche préalable avant une coupure effective, et donc un amendement se faisant l'écho de l'amendement 138 au Paquet Télécom. La Commission a également refusé cet amendement.

" La Haute Autorité aura la possibilité de suspendre l’accès à Internet. La personne intéressée pourra alors saisir le juge, mais il n’est pas prévu que le recours au juge soit automatiquement suspensif afin d’éviter que tous les internautes forment un recours dans le seul but d’engorger la Haute Autorité. Le juge décidera, en référé, si le recours a un caractère suspensif "

, a déclaré le rapporteur du texte Franck Riester.

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Vos commentaires

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Le #416411
"Loi Création et Internet : la licence globale écartée"
Sans blague. Ca fait à peine quelques mois qu'ils arrêtent pas de le dire qu'il y aura pas de "licence globale". Ca aurait été étonnant que son amendement passe.

Heureusement que le contenu de la nouvelle est plus intéressant que le titre même si c'est pas forcément de bonnes nouvelles.
Le #416511
"La Haute Autorité aura la possibilité de suspendre l’accès à Internet. La personne intéressée pourra alors saisir le juge"

Ne pas oublier que cela n'interdit pas aux "ayant droit" de poursuivre en justice donc risque de double peine
C'est donc bien à l'internaute de prouver son innocence devant la justice ce qui est contraire au droit fondamental
"Recours pas suspensif" soit disant pour ne pas engorger les tribunaux, ben voyons
Le recours en justice peux prendre de 6 mois à un an, ou plus, pour aboutir donc la sanction est déjà appliquée
Et si l'internaute avec son recours prouve son innocence on fait quoi ? on lui dit "pas de chance"

Cette Hadopi est la preuve que la démocratie s'efface en France devant les intérêts financiers
Ce qui console c'est que cela finira comme pour la DADVSI : poubelle
Le #416521
J'ai suivi régulièrement les différents projets de loi pourtant sur les droits numérique. Et je dois dire que Patrick Bloche est l'un des députés les plus au fait des nouvelles technologie. Albanel devrait prendre exemple.
Il existe encore des vrais socialiste qui font leur boulot, au lieu de se tiré des boulets dans les pattes.
Le #416581
c'est encore loin la bastille ?

heeureusement les guadeloupeens montrent la voie.

france pays des droits de l'homme .....bafoués au service du fric

Le #416611
"La personne intéressée pourra alors saisir le juge"
Donc faudra qu'on prouve que l'on n'est pas coupable.
"afin d’éviter que tous les internautes forment un recours dans le seul but d’engorger la Haute Autorité."
Et puis alors ? Ce serait encore bien notre droit ! Les grandes entreprise fonds des pirouettes pareil, pourquoi le simple ne pourrait pas ?

Enfin dans tout ça moi je dis, pauvre de voisin !
gnark gnark gnark
Anonyme
Le #416771
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Anonyme
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