Création et Internet : la contribution collective rejetée

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Assimilée à la licence globale, la contribution collective soutenue par le groupe socialiste dans le cadre de l'examen du projet de loi Création et Internet n'a pas été retenue.

assemblée nationaleHier, lors des débats à l'Assemblée nationale qui sont désormais interrompus jusqu'au 31 mars 2009 et portant sur le projet de loi Création et Internet, le député socialiste Patrick Bloche a défendu un amendement dont il est l'un des dépositaires et prônant une contribution collective, autrement appelée licence collective étendue.

Un amendement qu'il a jugé essentiel afin " d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique " et de mettre en place de " nouveaux modes de rémunération pour les créateurs, auteurs, artistes, interprètes, ainsi que les titulaires de droits voisins ".

Ce sujet est plus sensible qu'il n'y paraît car de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer un texte qui n'offre pas de réelle rémunération aux auteurs et artistes. Patrick Bloche a ainsi évoqué une contribution forfaitaire à payer par les abonnés à Internet, et grâce à laquelle ils obtiendraient le droit d'échanger entre eux (sans but lucratif) des fichiers musicaux. Point important de cette contribution collective : tout artiste peut décider de ne pas y participer, et donc de ne pas autoriser la diffusion de ses oeuvres dans le cadre de ce dispositif.

Le député socialiste aura tenté d'y mettre les formes, en anticipant notamment la salve d'attaques de la part de la majorité :

" Nous entendons également souvent que la contribution créative sera une rémunération impossible à répartir et qu'elle est injuste, car tous les internautes la paieront, y compris ceux qui ne téléchargent pas. Permettez-moi de répondre à ces deux observations en évoquant la grande loi de 1985, votée à l’unanimité dans cette assemblée, qui a créé la rémunération pour copie privée. Cette dernière est basée sur une taxation uniforme des supports physiques, qui se sont élargis depuis. "

Soutenue par les deux rapporteurs du texte, la ministre de la Culture n'y a vu q'un retour de la licence globale, déjà écartée lors des débats sur la loi DADVSI :

" Ce n'est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Cette proposition est extrêmement datée car le monde a changé et l'offre légale est aujourd'hui considérable. "

L'amendement n'a pas été adopté.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #425941
"...car tous les internautes ... qui ne téléchargent pas..." >>>C'est donc bien d'une volonté de privation de liberté et de pognon dont il est question. En effet, qu'est-ce qui empêche les FAI de faire des offres avec et sans cette "option".

Mme Michu qui consulte les recettes sur les blogs paierait moins cher qu'un étudiant qui n'aurait pas forcément de quoi accèder à ses médias préférés...

L'excédent serait reversé aux artistes.

Par contre, ce ne serait pas les mêmes qui auraient les soussous dans la popoche ; car, à ce rythme, les artistes toucheraient du pognon "non contrôlé" par les majors...
Le #425951
Je suis pas sûr que ça marcherait, mais au moins ça montre que d'autres orientations peuvent être cherchées.

Y'a une vidéo rigolote sur le sujet :
http://www.dailymotion.com/user/Skrol29/video/x8mcwr

Le #425961
Je ne télécharge jamais rien d'illégal et, je refuse de payer pour les autres !!!!
N'en déplaise aux socialos !
Anonyme
Le #425971

@Lebonga:
Penser qu'une licence globale pourrait être la solution est complètement irréel.

1er: La somme totale ne suffirait pas !
Même avec 30€ par foyer relié au Web... Pour notre exemple. 4 000 000 de foyers. Cela nous ferait 4 000 000 x 30.

Maintenant imaginons que chacun décide de télécharger Acrobat Pro: 4 000 000 x 658€ (minimum) !

La on va me répondre: oui mais tout le monde ne va pas télécharger Acrobat Pro ! Réponse: Non mais pourquoi pas à partir du moment ou l'on peut tout télécharger via une licence globale ? De plus dans chaque foyer il n'y a pas qu'un seul internaute donc...


2ième: Comment faire pour indemniser les créateurs ? En effet, imaginons que je sois un petit programmeur et j'ai j'ai créé un programme X ou Y qui a été piraté alors que je le proposais à la vente via mon site ? Qui va prendre en compte mon cas ?

Bref... la licence globale est à oublier.
La proposer révèle une réelle méconnaissance des réalités et possibilités d'internet !


Le #426021
@petitlutinmalin
Penser qu'une licence globale pourrait être la solution est complètement irréel.

1er: La somme totale ne suffirait pas !
Même avec 30€ par foyer relié au Web... Pour notre exemple. 4 000 000 de foyers. Cela nous ferait 4 000 000 x 30."

Tu oublie que l'objectif d'une licence globale est de compenser, au moins en partie les soit disant pertes dues au téléchargement illégal
Il ne s'agit pas de compenser la totalité des estimations fantaisistes des majors qui considèrent que chaque musique téléchargée aurait été achetée
Ce qui est risible

Personnellement je suis pour la licence globale seulement si c'est une "option" qui permet de ne pas subir de poursuites
Il y en a comme moi qui ne télécharge jamais de musiques ou films ni légalement ni illégalement et qui n'achètent jamais de CD ou DVD
Et c'est mon droit de ne pas payer pour les autres
Le #426101
J'ai suivi hier soir les débats (22h30-23h30)
en 2 amendements la neutralité du net et du référencement a volé en éclat
1er la loi ne distingue plus offre commerciales et offre non commerciales
2er l'HADOPI est en charge de délivrer un label aux offres légales

Le #426171
"tous les internautes la paieront, y compris ceux qui ne téléchargent pas."

Et alors ? tout le monde paye france télévision, même ceux qui ne regarde pas (dont moi). Tout le monde paye la taxe sur les supports vierges, même ceux qui n'y gravent que leur photos de vacances. Tu payes déja pour soit disant compenser le piratage alors que tu ne pirate pas (je serais curieux de voir la différence sur la fiche de paye d'un artiste).

En quoi la contribution collective serait plus difficile à répartir que la taxe sur les cd vierges ?

Même si je confirme que c'est une mauvaise idée, le gouvernement nous a déja proposé la même et on a accepté sans moucheter.

Je commence à comparer nos dirigeants à des éoliennes : ils brassent beaucoup d'air mais ils servent pas à grand chose.
Le #426211
@alucardx77

Exactement, que le député PS pour la licence globale évoque la taxe pour la copie privée est complètement bancal. Ce qui prouve d'ailleurs que les députés défendent plus des positions de principe que de réelles convictions...

Bref, aujourd'hui les ménages de téléspectateurs sont censés payer la redevance pour financer l'audiovisuel public, mais il y a déjà de la fraude. Alors si on imagine l'option licence globale, franchement, il n'y aurait que les plus honnêtes qui la paieraient pour les autres avant qu'on abandonne la solution (sans rembourser ceux qui y ont cru, évidemment).



"En quoi la contribution collective serait plus difficile à répartir que la taxe sur les cd vierges ?"



Pour les supports numériques (CD, DVD, clés USB, DD externes, cartes mémoires... un vrai racket tous azimuts) la répartition du gâteau-cadeau s'appuie sur un cacul de la Sacem et consors : c'est leur pb de s'arranger là-dessus (et ce n'est pas simple, d'ailleurs, pourquoi les éditeurs de jeux/logiciels ne toucheraient-il pas selon la mm échelle?).
Pour une licence globale il est question de mesurer ce qui s'est téléchargé : ça laisse la place à de la bonne gruge organisée pour doper la part des sociétaires (cf. là-dessus la news précédente où un magazine de la BBC a loué 22 000 ordinateurs "zombies" pour prouver que c'était simple).
Le #426251
@petitlutinmalin
penser que la machine à vapeur est une solution est complètement irréel, comment un éleveur de cheval pourra vivre si plus personne n'a besoin de son travail...

Comme beaucoup d'évolutions technologique, cela entraine une disparition/raréfaction de certains métier; est-ce pour cela qu'il faut arrêter d'avancer? Ton créateur de logiciel, il peut se tourner vers le support, le sponsoring (hep j'ai une idée me faut juste un financement...)

De même ceux qui vont télécharger Acrobat Pro, tant qu'ils s'en servent à titre personnel, je ne vois pas où est la perte pour Adobe... Si leur boite cherche un logiciel, c'est vers celui ci qu'elle va se tourner (pas besoin de former les utilisateurs)

Actuellement on paye une taxe sur les disque durs, CD/DVD clé usb, et ce même si on ne s'en sert pas pour y mettre de la musique; on paye la redevance télé même si on ne regarde pas la télévision publique, la radio, et qu'on ne va pas aux spectacle.

Ensuite y a toujours moyen d'aller vivre dans son coin, et faire le gros égoïste.

Enfin pour ton calcul, utilisons donc des chiffres plus significatifs:
16 100 000 (prenons les chiffre du nombre d'abonnement en 2008 ) * 5 (prix raisonnable) *12 (pour avoir un chiffre à l'année)
ce qui donne un chiffre de 966 000 000€
par an
si on considère qu'universal music en 2008 à effectué un résultat d'exploitation de 686 000 000 sur le MONDE, il y a largement de quoi compenser le manque à gagner d'universal, warner sony et consort...

Il ne faut pas non plus oublier que la licence globale ne tuera pas le CD/DVD, cependant il faudra que les majors se décident de faire un effort sur le packaging, sinon si c'est juste une galette plastique et des quart de couverture, c'est sur ça va être délicat de vendre ça...

Le #426261
@pompin
Tu n'es pas en retraite et pourtant tu cotises bien pour les retraités.
Tu n'es pas malade et pourtant tu cotises également et chaque pour la sécu et ta ou tes mutuelles.
Dans tes impôts locaux, si tu en payes, tu verses de l'argent pour des quantités de trucs : crèches, petits vieux, services municipaux, services collectifs que tu n'utilises pas en totalité.
Enfin, dans les impôts sur le revenu, tu finances une encore plus grande quantité de choses dont les émoluments de ces CHERS députés qui sont TRES TRES loins des préoccupations de leurs électeurs !
Ca s'appelle la répartition et sans elle aucun grand projet ne pourrait avoir lieu : il n'y aurait aucune crèche, aucune voirie, aucune école, etc.
C'est certain il y a de gabegie (et pas qu'un peu, le Canard Enchaîné nous relate régulièrement les plus belles perles en ce domaine).
db
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Anonyme
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