DADVSI : les premiers textes sont prêts pour 2007

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renaud donnedieu de vabres ministre culture dadvsi

Selon LaTribune, évoquant une interview accordée par Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture ( voir photo à droite ), au quotidien financier Les Echos, les premiers textes de la loi DADVSI sont prêts pour 2007.

Renaud donnedieu vabres ministre culture dadvsiSelon LaTribune, évoquant une interview accordée par Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture ( voir photo à droite ), au quotidien financier Les Echos, les premiers textes de la loi DADVSI sont prêts pour 2007.

Pour rappel, cette loi est la transposition en droit français de la directive européenne 2001 / 29 / CE qui vise à harmoniser certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle a été adoptée par le Parlement le 30 juin 2006 et été publiée au Journal Officiel le 3 août dernier.


La protection, les peines et enfin la prévention
Les premiers textes de la loi DAVSI ( Droit d'auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ) qui sont déjà prêts sont ceux traitant du contournement des dispositifs de protection ( aussi appelés DRM pour Digital Rights Management ) et de leur régulation par les autorités.

Ceux concernant les différentes amendes et peines de prison seront transmis d'ici peu aux procureurs par le Garde des Sceaux. Le ministre a toutefois précisé que " les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves : ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes ".

Le dernier qui reste à peaufiner, du fait qu'il soit plus délicat à mettre en place que les autres, est celui " demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement ".

Rendez-vous en 2007 pour les premières applications.
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Le #147645
"les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves : ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes"

Connerie ça : il n'a aucun moyen de prévoir les sanctions des juges. Encore moins de les forcer à prendre telle ou telle décision. Quand on parle de la souveraineté des juges, c'est de ca qu'on parle.
Si des peines de prisons sont prévues pour une chanson téléchargée, eh bien on peut aller en prison pour une chanson téléchargée. Les belles (enfin si on veut...) paroles du ministre de l'inculture ne changeront rien à ça.
Le #147647
Espérons que notre tres cher sinistre de la culture va encore avoir à faire a la justice avant les internautes...
Le #147656
Vu le nombre de personnes qui télécharge ... ça va rien changer. Les méchants pirates paieront leurs amendes et continuront à DL.

Qui en a quelques chose à foutre de M. Renaud Donnedieu de Vabres. Dans 6 mois il ne sera plus là et son successeur changera tout pour faire sa propre sauce ... comme d'habitude.

Il cherche à faire passer ses textes en express histoire de tenir sa parole auprès des majors avant de se casser. J'aimerais franchement savoir ce qu'il y gagne, il doit etre grassement récompensé.
Le #147661
fabz64 >Heu... Le père Noël, c'était le 25 !
Le #147682
Pangloss >ce sont effectivement les juges qui prononcent les décisions de justice ... en se basant sur les lois, adoptées par les députés, et selon les modalités définies dans les décrêts d'applications, prononcés par les ministres ministre ... on ne parle pas de souveraineté des juges (encore heureux) mais de séparation des pouvoirs : les députés font les lois, le gouvernement les fait appliquer, et la justice vérifie qu'elles soient bien appliquées et dans le cas contraire, sanctionne.
Le #147696
Dites une simple question : à quoi ca sert de citer un ministre qui de toute façon ne fait pas ce qu'il dit' Ca a été prouvé lors des débats à l'assemblée nationale et au sénat.

Bon ok c'est pareil pour tous les politiciens, m'enfin ca devient pathétique...
Le #147733
@Jules Cesar : pas la peine de m'expliquer la séparation des pouvoirs ou on va remonter a montesquieu et ca va chier

Le juge à toute lattitude pour infliger tout, une partie ou pas de la peine prévue par la loi, voté par ... Bref. la caractérisation de l'infraction (je ne connais pas la catégorie) du téléchargement et le "montant" de la peine étant laissé à l'appréciation du juge, on parle bien de souverainté du juge, pas de séparation des pouvoir, ce qui n'a jamais été mon propos.
Le #147738
"délicat à mettre en place que les autres, est celui " demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement "."

tu m'etonnes que c'est delicat, ya aucun moyen legal de savoir si ce qu'on telecharge sur p2p est illegal ou non
Le #147747
@Niluge_Kiwi

"Parlement, nom constitué des verbes parler et mentir".

Coluche.
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Anonyme
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