La Déclaration des Droits fondamentaux Numériques

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Declaration_Droits_Numeriques

Alors que le Conseil constitutionnel a reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental, dans la lignée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec le droit d'expression et de communication, le président du Nouveau Centre propose la Déclaration des Droits fondamentaux Numériques.

Declaration_Droits_NumeriquesToujours en poste au ministère de la Défense malgré le récent remaniement, Hervé Morin qui est aussi le président du parti le Nouveau Centre comptant notamment parmi ses membres le député Jean Dionis du Séjour qui avait été très critique à l'égard du projet de loi Création et Internet lors des débats à l'Assemblée nationale, a présenté hier une Déclaration des Droits fondamentaux Numériques. Rien que cela !

Simple coup de pub ou pas, cette déclaration est composée de huit articles afin de " reconnaître de nouveaux droits et libertés ", tout en les " conciliant avec ceux déjà existants ". Le premier article traite par exemple du réseau Internet qualifié de " neutre et ouvert ", auquel " toute personne a le droit d'accéder et d'utiliser librement ". Une condition toutefois à cet accès, celle de " ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux droits d'autrui ", dont sans aucun doute les droits d'auteur.

Un premier article qui finalement ménage aussi la chèvre et le chou dans la perspective de la future loi Loppsi, car s'il est précisé que " le droit à une libre utilisation du réseau s'oppose à toute forme de filtrage par les pouvoirs publics ", il est aussi précisé " sauf pour des motifs d'ordre public " comme la lutte contre la pédophilie. Il est également fait mention d'une " utilisation encadrée en cas d'atteinte aux droits d'autrui ".

Les autres articles parlent du respect de la vie privée numérique, du droit à l'oubli, de l'identité numérique ou encore de la propriété numérique.

Disponible en ligne, cette Déclaration des Droits fondamentaux Numériques est appelée à commentaires. Une présentation par Hervé Morin dans la vidéo ci-dessous :

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Vos commentaires

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Le #480411
C'est tordu comme attitude, on retombe dans le cas où la liberté et la difficulté de policer internet les gêne profondemment, alors ça les démange de légiférer.

Des Droits spécifiques à internet c'est la porte ouverte à un contournement de l'argument central du Conseil Constitutionnel qui avait retoqué Hadopi. Mais internet entre et restera dans le cadre général de la liberté d'expression telle que défendue dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Que ça plaise ou non aux lécheurs de bottines à talonnettes et ce qu'il y a dedans.
Le #480421
L'objectif ici est clair, faire sortir Internet du cadre général de la liberté d'expression pour mieux le controler.
Après la claque du CC, nos politiques ont bien compris que dans l'etat actuel, Internet ne sera pas controlable facilement, d'ou l'idée d'un projet comme celui-la : se donner les moyens de pouvoir légiférer à leur guise, sous couvert de 'droits fondamentaux du numérique" Fallait oser !
Le #480431
SAUF : tout est là

Vous êtes libres SAUF si ça atteint le bizness des copains du président...
Le #480451
oui mais là si je comprends bien, c'est pas l'objectif de morin de fliquer ou filtrer. c'est comme pour l'économie de marché, on a longtemps voulu déréguler sans limites et on a fini par une crise financière mondiale !! mon sentiment est que morin a le mérite d'etre en phase avec son temps et à l'écoute. je crois qu'on peut même commenter article par article la déclaration : débatons mes amis !
Le #480481
Pas filtrer ou fliquer directement, mais faire le boulot en amont pour sa collègue de la Justice.
Créer une exception culturelle au cadre de la liberté d'expression pour pouvoir ensuite légiférer à leur aise et donc mettre en place un volet répressif à Hadopi : Hadopi 2.

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Article 1er : Réseau Internet

Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui.
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ça a l'air neutre ce truc, et pourtant... Le côté vicieux c'est qu'il lie le droit à une connexion internet (confirmé par le CC donc) au respect du Droit.
Or la Déclaration des Droits de l'H... ne fait que limiter la liberté d'expression au terrain du respect de la société et d'autrui. On peut donc être condamné pour avoir franchi les bornes de la liberté d'expression, mais pas se la voir couper, temporairement ou définitivement !

On se vautre là en plein Hadopi : il s'agit concrètement de limiter le droit à une connexion pour pouvoir faire de la répression ; quand bien même la loi punit déjà, dans un cadre plus général, les utilisations abusives d'une connexion (le p2p de fichiers illégaux vu comme de la contrefaçon).
Le #480541
viktor, ça me fait penser à quelque chose çe que tu dis, rapport au mot droit!

Avec ce texte, et si j'ai bien tout compris l'histoire du CC Hadopi, ils pourraient contourner la décision du CC en disant que l'accès à internet est un droit fondamental, mais que par contre la possession d'une connexion internet ne l'est pas....
càd ils pourraient interdire d'utiliser l'internet à la maison mais pas au taf, restau, hotel, etc...
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Anonyme
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