Droits d'auteur : l'Europe change la donne

La Commission européenne annonce avoir arrêté mercredi une décision interdisant à 24 sociétés de gestion collective européennes dont la Sacem pour la France, de " restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national ".

Plus concrètement, c'est l'abolition de deux clauses dans les contrats signés :

• Une clause d'affiliation qui empêche un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre
• Une clause d'exclusivité pour des restrictions territoriales empêchant les sociétés de gestion collective d'offrir des licences aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national
  

Pour Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence : " Cette décision facilitera le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants ". Un enthousiasme qui est loin d'être partagé par la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs :  " Il est certain que la conception de la territorialité qui ressort de cette décision va inévitablement entraîner une fragmentation catastrophique du répertoire et sera, par conséquent, source d’insécurité juridique pour les utilisateurs ".

Par ailleurs, la Commission européenne a également adopté deux initiatives, toujours dans le domaine des droits d'auteur. Elle propose ainsi de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des oeuvres enregistrées, et une harmonisation de la durée des droits s'appliquant aux compositions musicales coécrites (plusieurs auteurs).