La justice avalise le droit à la copie privée

L'exception française du droit à la copie privée continue de faire parler d'elle. Aujourd'hui, c'est au tour de la Fnac et de Warner d'en faire les frais.


Une nouvelle décision de justice, du tribunal de grande instance de Paris, vient de faire pencher un peu plus la balance du côté des défenseurs du droit à la copie privée.

Rappel des faits : mai 2003, un particulier qui ne pouvait pas copier ni écouter un cd-rom acheté à la Fnac sur son ordinateur Macintosh, soutenu par une association de consommateurs, décide de porter plainte contre Warner Music France et la Fnac et de porter l'histoire devant la justice.

En cause le dernier cd de Phil Collins nommé " Testify " qui possède un dispositif anti-copie.

Le tribunal parisien a rendu son verdict le 10 janvier dernier en déclarant ce dispositf illicite ! Plus intéressant, le tribunal a introduit la notion de "vice caché ". Dans la ligne de mire de la justice on retrouve également Warner Music et la Fnac qui n'ont pas suffisament bien averti les acheteurs des restrictions imposées par ce dispositif de protection.

Mais l'information la plus importante est que le tribunal exige que Warner Music n'utilise plus de tel dispositif technique sur n'importe quel support !

Victoire écrasante donc pour le droit à la copie privée...


Enfin, dernière condamnation, La Fnac et Warner devront verser 5000€ de dommages et intérêts à l'association UFC Que Choisir et 59,50€ au particulier qui avait porté plainte.


Selon l'UFC Que Choisir la justice française a réaffirmé sans l'ombre d'un doute :

" la primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie. "