La justice avalise le droit à la copie privée
Le par Bruno C.
L'exception française du droit à la copie privée continue de faire parler d'elle.
Une nouvelle décision de justice, du tribunal de grande instance de Paris, vient de faire pencher un peu plus la balance du côté des défenseurs du droit à la copie privée.
Rappel des faits : mai 2003, un particulier qui ne pouvait pas copier ni écouter un cd-rom acheté à la Fnac sur son ordinateur Macintosh, soutenu par une association de consommateurs, décide de porter plainte contre Warner Music France et la Fnac et de porter l'histoire devant la justice.
En cause le dernier cd de Phil Collins nommé " Testify " qui possède un dispositif anti-copie.
Le tribunal parisien a rendu son verdict le 10 janvier dernier en déclarant ce dispositf illicite ! Plus intéressant, le tribunal a introduit la notion de "vice caché ". Dans la ligne de mire de la justice on retrouve également Warner Music et la Fnac qui n'ont pas suffisament bien averti les acheteurs des restrictions imposées par ce dispositif de protection.
Mais l'information la plus importante est que le tribunal exige que Warner Music n'utilise plus de tel dispositif technique sur n'importe quel support !
Victoire écrasante donc pour le droit à la copie privée...
Enfin, dernière condamnation, La Fnac et Warner devront verser 5000€ de dommages et intérêts à l'association UFC Que Choisir et 59,50€ au particulier qui avait porté plainte.
Selon l'UFC Que Choisir la justice française a réaffirmé sans l'ombre d'un doute :
" la primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie. "
Complément d'information
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Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée est salué par les ayants droit qui estiment le texte équilibré. -
Le numériscope en ligne Wizzgo n'aborde pas une période simple. Après l'interdiction d'enregistrer près de la moitié des chaînes de la TNT, la société lance une e-pétition pour essayer de faire entendre son point de vue.
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ça tiendra un mois, puisque la loi va les légaliser... rêvez pas trop...
Cela fait plusieurs jurisprudences qui pèsent lourd dans la balance de la loi DADVSI
Un dispositif anti-copie ne doit pas empêcher la copie privée et la portabilité d'un appareil de lecture (ou un ordinateur) à l'autre
Espérons que le Sinistre de la Culture plutôt que de monopoliser les médias et le Music Awards prendra acte de cette décision qui s'applique à tous, Ministres y compris
Le plus drôle dans l'affaire c'est qu'en principe plus aucun distributeur ne peut vendre le CD de Phil Collins sans risquer un procès, avec partie civile de UFC Que choisir
Voilà une protection sensée protéger les droits d'auteurs qui fait perdre de l'argent à tout le monde
Dorénavent les majors et distributeurs devront savoir que la justice ne s'achète pas
wolvie ->la loi ne va pas légaliser n'importe quel système anti-copie, il faudra qu'il permette plusieurs copies et la portabilité sur tous les types de lecteurs (y compris ordinateur)
Ils ont du pain sur la planche pour y arriver car pour la portabilité c'est pas gagné
Et puis la loi sur la copie privée n'est pas remise en cause, même par nos Sinistres