Du nouveau dans la fin de vos abonnements Internet / téléphonie

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Le Parlement français vient de voter un nouvel article de loi qui devrait simplifier la vie de millions d'internautes et d'utilisateurs de téléphones portables.

Le Parlement français vient de voter un nouvel article de loi qui devrait simplifier la vie de millions d'internautes et d'utilisateurs de téléphones portables.

Jusqu'à présent, nombre d'entre vous en a du faire la douloureuse expérience, lorsque vous arriviez au bout de votre période d'abonnement internet ou téléphone, généralement une période d'un an, celle-ci était automatiquement reconduite par accord tacite, mais généralement vous aviez oublié depuis belle lurette la date fatidique de fin de votre contrat.

La seule façon de se désabonner est en effet d'envoyer une lettre, généralement en recommandé, à votre Fournisseur d'Accès à Internet ou opérateur de téléphonie avant la fin de contrat pour lui demander de résillier votre contrat.


Cette nouvelle loi change la donne : maintenant tous les consommateurs seront obligatoirement prévenus par courrier avant le terme de l‘abonnement.

De plus, si vous n'avez pas été prévenu, vous aurez droit de suspendre cet abonnement à tout moment et ce gratuitement.

 

Voici l'article officiel :

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Source : Parlement.fr

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #29661
enfin une bonne loi en faveur des consomateurs !
reste a voir concernant les periodes minimales de désabonnement, car même si les fournisseurs d'acces et sourtout téléphonie, ont des closes du genre "faire un courrier 3 mois avant" et que l'on reçoit le courrier 1 mois avant, ça sert pas à grand chose à part mieux légitimer ces enfoirés !
Le #29662
C'est un plus pour le consommateur, mais est-ce que ça marche aussi pour canal plus, le satellite, le cable, les magazines, les serices bancaires... et tous les autres abonnements qui nous emprisonnent toujours plus '
Le #29665
cette loi n'est pas spécifique aux FAI opérateurs de téléphonie mobile même si c'est ici que la tacite reconduction fait le plus de dégats
Le #29666
c'est applicable quand cette histoire ' et est-ce que ça marche mème pour les anciens abonnements '
Le #29671
interdire la reconduction tacite et la remplacer par l'envoi, par le prestataire, d'un formulaire de renouvellement.

C'est de cette façon que le consommateur serait le mieux protégé.

Cette loi est de la poudre aux yeux.
Le #29673
Le fournisseur choisira de ne pas prevenier l'utilisateur puis que celui ci pourra résilier à n'importe quel moment ! à partir du moment ou le fournisseur pourra se mettre encore quelques mois de forfaits dans la poche, pourquoi payer un timbre pour le prevenir puisqu'il n'encoure aucune sanction autre que la résiliation immédiate.
Le #29675
En effet une loi ne s'applique qu'après la parution de son décret d'application.
Or le délai moyen est de 2 ans, certains même ne paraissent jamais.
Le #29676
Je suppose que ces entreprises ne vont pas envoyer ces courriers en recommandé, cela signifie que le consommateur peut toujours prétexter ne pas avoir été prévenu. Et dans ces conditions, il peut résilier son abonnement à tous moments...

... ça me semble un peu trop simple tout ça !!
Le #29677
c'est tout bon ça mais est que sa marche pour les contrats qui datent avant la date de loi
Le #29692
j'ai pas tout compris... ça veut dire que par exemple ou pourra résilier un contrat Free sans payer les frais de résiliation actuellement en vigueur'' (96? avec 3? de moins par mois d'abonnement) car si c'est ça c'est une bonne initiative cette loi. sinon pour le courrier c vrai que c un peu inutile
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Anonyme
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