LME : Où est l'action de groupe à la française ?

C’est en début de semaine que la ministre de l’Economie a présenté au Conseil des ministres le projet de loi de modernisation de l’économie. Christine Lagarde a notamment évoqué l’objectif de 4 millions de ménages abonnés à l’Internet Très Haut Débit d’ici 2012 mais n’a pipé mot concernant une éventuelle action de groupe à la française. Ce manquement n’a pas échappé à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui depuis bien longtemps se fait l’avocat d’une transposition dans l’Hexagone de cette " coutume " bien ancrée dans les mœurs outre-Atlantique notamment.


La class action reste pour le moment anglophone
L’action de groupe est une procédure via laquelle une personne ou une entité saisit seule un juge pour le compte d’un groupe d’individus qui ont le même litige. En d’autre termes, cette procédure permet à une association ou un groupe de particuliers d’agir pour le compte de toutes les victimes sans qu’elles aient à se manifester et ainsi obtenir en un seul procès la réparation de tous les préjudices. Cette procédure semble particulièrement bien adaptée aux litiges relatifs au domaine de l’informatique et de l’accès à Internet en particulier où ils sont encore trop légion.

Toutefois, la promesse présidentielle semble avoir bien du mal à prendre forme, de quoi faire sortir l’UFC de ses gonds : " La LME devait concrétiser en matière de prix dans les grandes surfaces, de mobilité bancaire, de lutte contre les clauses abusives, et, bien sûr, traduire la promesse présidentielle d’introduire dans notre droit une action de groupe à la française. (…) La déception est à la hauteur de l’attente : immense ! "

Le devenir de la procédure qui ne plaît guère au Medef, serait désormais dans les mains de la ministre de la Justice.