Ententes illicites:retards sur toute la ligne

Le par  |  8 commentaire(s) Source : ZDnet
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La mise en place dans la loi française de l'action en groupe prend du retard.

La mise en place dans la loi française de l'action en groupe prend du retard. Suite à l'affaire des ententes illicites des opérateurs de téléphonie, c'est d'autant plus dommageable pour les consommateurs ayant souhaité le remboursement de leur préjudice.

Ceux qui suivent l'actualité, se souviennent sûrement de cette affaire d'ententes illicites entre les opérateurs français de téléphonie mobile révélée en 2002. La justice s'est prononcée fin novembre condamnant les responsables à une amende record.

Si des plaintes ont été déposées, il semblerait aujourd'hui que la mise en place d'action en nom commun dans le droit français, l'équivalent des Class actions aux Etats Unis, prenne du retard. En cause, un complément d'étude demandé par le gouvernement sur la faisabilité de cette procédure. L'UFC Que choisir, partie prenante dans l'élaboration du projet s'insurge, car ces retards reculeront d'autant les remboursements des usagers. Car c'est en effet par ces seules actions de groupe que le remboursement pourra se faire.

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Dès la condamnation d' Orange, SFR et Bouygues pour entente illicites, les usagers se sont aussitôt rués vers le site de l'UFC Que Choisir pour y évaluer leur préjudice. A ce jour, 191 000 inscriptions y ont été enregistrées. Pour qu'un jour, les abonnés qui s'estiment lésés aient une chance d'être remboursés, il faudra qu'auparavant le droit français se soit mis en conformité avec cette procédure d'action de groupe. Un groupe y travaille depuis avril 2005 sous l'égide du ministère de la Justice.

Mais voilà, comme rien n'est simple, les ministères de la justice et de l'économie ont demandé un complément d'information. Ils veulent ainsi consulter les parties concernées ( les opérateurs et les consommateurs ) et concilier " les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises, et le respect des principes fondamentaux de notre droit ". Cette consultation devrait aboutir en mars prochain.

On peut imaginer fort bien la réaction de l'UFC sur ce retard qui accuse le gouvernement de vouloir retarder le processus, ce que réfute le ministère de l'économie. Celui-ci veut étudier ce qui se fait techniquement dans les autres pays. Pour l'association de défense des consommateurs, " le rapport remis par le groupe de travail comprend suffisamment d'éléments pour élaborer un projet de loi ". De plus, " l'action de groupe n'a absolument rien à voir avec la compétitivité des entreprises, ni même avec la protection des consommateurs ".

Au mieux la Class action à la française sera applicable mais pas avant fin 2006. Et pour l'indemnisation, il faudra compter avec les différents recours que ne manqueront pas de réclamer les opérateurs.

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Evaluer son préjudice sur le site Cartelmobile.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #77481
Ah! ils ne peuvent pas tout faire, non plus!Les droits d'auteurs,le p2p, etc!
Les ententes illicites, on verra après...c'est pas le même cierge qui coule !
Le #77498
Je trouve la news un "peu facile" dans le raisonnement.

D'une part, rien mais alors rien n'empêchent les usagés de demander réparation de leur préjudice devant les tribunaux. Seulement, il faut avancer les frais de justice, en espérant que l'on soit dans son bon droit.
D'autre part, les "class action" ne font pas partie de la culture juridique française, c'est un mécanisme de common law contraire aux principes de base du droit français.
L'acclimatation de ce procédé doit donc se faire de manière pondérée, et n'en déplaise à certains avocats qui rèvent de ce mécanisme pour engendrer des phénomènes à l'américaine.
en conséquence, je ne suis pas sur que cela soit juste pour des questions de téléphone que le gouvernement décide de réfléchir encore. Si les "class actions" amènent certes à une meilleure protection des consomateurs, il faut aussi considérer que cela amène des effets pervers auquel notre système juridique n'est pas encore adapté (clause de responsabilité, transaction au civile, ect...)
Par ailleurs, il est piquant de constater que c'est un des phénomènes de la mondialisation qui apporte une meilleure protection du consommateur.
Le #77501
@jicebe: +1

et "bonané-atousse" !
Le #77506
Vue d'un citoyen "ordinaire"

Il est surtout piquant de constater que lorsque c'est un citoyen "lambda" qui demande réparation, il y a toujours quelque chose à redire pour ne pas le payer mais en retournant le problème on a juste à fermer sa g..... !!

on appréciera...
Le #77509
Au fait qui va payer ces amendes '
Pour FT c'est déja décidé ce montant sera pris sur l'intéressement et la participation.
Une fois de plus ce sont les mêmes qui trinquent.
Le #77514
Comme quoi cette fois le Gouvernement ne pratique pas "à la hâte" ou "à la hussarde" comme pour la loi DADVSI qui devait être votée la veille de Noel et de nuit
De toute façon en règle générale les décrets d'application des lois ne paraissent au Journal Officiel que quelques mois après le vote, voire plusieurs années, voire jamais car elles sont déjà dépassées à force d'attendre
Quand une loi ne plait pas aux hauts fonctionnaires ou à un nouveau Gouvernement vous avez intérêt à être très patient

Et puis toute le monde sait que le gouvernement actuel fonctionne à donf pour les grosses boîtes du Medef
Le #77575
Gouvernement de merde !

J'en ai trop marre.
Le #78101
quand on voit le nombre de malades qui trainent sur le net, on n'est pas pressé de voir les class actions...en action.
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Anonyme
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