La conservation des données personnelles invalidée en Europe

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Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données personnelles.

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de donner un coup d'arrêt à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cour-justice-union-europenneCette directive porte sur l'obligation faite aux opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès à Internet de conserver des données personnelles de leurs clients pendant une période de six mois à deux ans. Ces données - à l'exclusion du contenu des communications électroniques - doivent être disponibles à " des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infraction graves. "

Le justice européenne vient de déclarer cette directive invalide. Elle estime qu'elle " s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. "

Dans un communiqué, la Cour pointe du doigt le manque de différenciation en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves, l'absence d'une obligation de contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante pour l'accès aux données, la durée de conservation des données.

Une réforme de la législation est déjà en préparation. La décision de la justice européenne va permettre de souligner les écueils qui seront à éviter.

Dans une réaction, l'eurodéputée Françoise Castex et vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen se félicite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne :

" Cette directive, qui a été votée dans le cadre des accords UE / États-Unis après les attentats du 11 septembre, ne répondait pas aux exigences imposées par les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. "

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Vos commentaires

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Le #1710332
yeeees ...

y a des jours, j aime l europe ...
Le #1710432
Faut pas rêver, cette directive sera revotée et de nouveau les données seront stockées.
Le #1710462
Tilt56 a écrit :

Faut pas rêver, cette directive sera revotée et de nouveau les données seront stockées.


non car le paquet telecom arrive et il est justement concerne par ce jugement ...

si ils revotent une meme directive, elle sera a nouveau invalidee...
Le #1710832
bon en même temps 8 ans plus tard, mieux vaux tard que jamais
Le #1710872
En général les avancées en termes de droit viennent de l'Europe. La France est toujours en retard et du mauvais côté.
Le #1711042
cycnus a écrit :

En général les avancées en termes de droit viennent de l'Europe. La France est toujours en retard et du mauvais côté.


hélas bien plus que l'on ne pense ...
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Anonyme
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