Fichage élèves : copie à revoir pour l'Éducation nationale

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La plus haute des juridictions administratives demande la régularisation des fichiers Base élèves 1er degré et BNIE utilisés par l'Éducation nationale. Copie à revoir légèrement mais des fichiers dont l'existence n'est pas remise en cause.

ministere-education-nationale.pngBase élèves 1er degré et BNIE ( base nationale des identifiants élèves ) sont des fichiers utilisés par l'Éducation nationale afin d'assurer le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. Des fichiers informatiques respectivement lancés en 2004 et 2006 qui ont suscité la polémique.

Dans une décision rendue publique lundi, le Conseil d'État nous apprend notamment que ces deux fichiers ont bien été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés mais ont néanmoins commencé à être utilisés " avant la délivrance par la CNIL du récépissé de la déclaration ". Voilà qui fait déjà mauvais effet puisque jusqu'en mars 2006 pour Base élèves 1er degré et février 2007 pour BNIE, ces deux fichiers étaient tout bonnement illégaux !

Dans sa première version, Base élèves 1er degré collectait des données relatives à " l'affectation des élèves en classes d'insertion scolaire ", ce que le Conseil d'État a censuré, estimant que de telles données permettent de " connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la CNIL ".

Si le tir a été corrigé dans la deuxième version du fichier mise en place en 2008, cette dernière pèche par contre en ce qui concerne le droit d'opposition pour les personnes concernées ( et pour des motifs légitimes ) qui ne souhaitent pas que des données à caractère personnel soient ainsi traitées. Un point sur lequel l'Éducation nationale devra donc apporter des modifications.

Les autres critiques formulées à l'égard de Base élèves 1er degré ont par contre été rejetées, dont notamment une atteinte illégale à la vie privée, la conservation des données fixée à 15 ans. Cette même conservation des données est fixée à 35 ans pour BNIE, ce qui est ici considéré comme irrégulier.

Si le Conseil d'État ne remet finalement pas en cause l'existence des deux fichiers, sa décision pointe tout de même du doigt un étrange laxisme dans leur mise en œuvre. Du côté du ministère, on prend acte " avec satisfaction des décisions du Conseil d'État " et on assure que les quelques modifications demandées seront apportées.

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