Filtrage imposé aux FAI : atteinte aux droits fondamentaux ?

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Cour européenne justice

Selon l'avis d'un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, une mesure de filtrage imposée à un FAI pour la protection des droits d'auteur est contraire aux droits fondamentaux.

Cour européenne justicePour Cruz Villalón : " une mesure qui ordonne à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux ".

C'est l'avis que vient de rendre cet avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ( PDF ). Cet avis avait été sollicité par la Cour d'appel de Bruxelles dans la cadre d'une affaire opposant le FAI Scarlet à la Sabam ( Sacem belge ). En première instance, Scarlet avait été condamné à empêcher ses clients de " pouvoir envoyer ou recevoir des fichiers du répertoire de la Sabam au moyen d'un logiciel P2P ".

Il ne s'agit bien que d'un avis, même si généralement de tels avis sont suivis. Cruz Villalón a estimé que " la mise en place de ce système de filtrage et de blocage se présente comme une limitation du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles, protégés par la Charte des droits fondamentaux ".

Dans un communiqué, la député européenne socialiste Françoise Castex réagit et écrit : " l'avocat général envoie un message fort aux États récalcitrants. […] Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l'instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu'elles restreignent les libertés des utilisateurs ".

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