Litiges & Internet : la Justice plaide la médiation en ligne

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Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont signé un protocole d'accord afin de permettre le règlement des litiges liés à Internet via la médiation en ligne. À partir du mois de mai, une expérience pilote d'un an va être menée dans sept tribunaux d'instance dépendant de la Cour d'appel de Paris.

Justice logo proLes rixes liées aux usages de l'Internet sont relativement courantes avec nombre de particuliers confrontés à des problèmes lors d'un achat en ligne ou qui finissent par prendre en grippe leur FAI. En conséquence, " les tribunaux d'instance sont de plus en plus fréquemment saisis de litiges ", note Jean-Claude Magendie, Premier président de la Cour d’appel de Paris, qui plaide pour la voie de la médiation... en ligne.

En ce sens, la signature d'un protocole d'accord avec le Forum des droits sur l'Internet a été annoncée mardi. Dès le mois de mai 2009, les greffes des tribunaux qui prendront part à une expérience pilote, vont orienter les citoyens ayant des questions liées à l'Internet vers le service d'information du public du FDI, et les mettront éventuellement sur le chemin de la médiation proposée par le FDI.

Forum FDIDepuis octobre 2004, le FDI propose en effet un service de médiation pour régler en ligne de tels litiges impliquant au moins un particulier. Le Médiateur du Net revendique ainsi le traitement de près de 10 000 demandes pour un taux de résolution proche des 90 %. Un service gratuit qui dans de nombreux cas vaut certainement mieux qu'une procédure longue et onéreuse.

L'expérience pilote va durer un an avec des tribunaux qui se sont portés volontaires : tribunaux d'instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et de Juvisy-sur-Orge dans le département de l'Essonne.

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Vos commentaires

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Le #440461
Et on fait comment une fois coupé par l'Hadopi ? On va chez le voisin ?
Il va être content de nous voir débarquer à tout bout de champ.
db
Le #440491
lol j'avais dire la même chose. CE genre de proçédure ça marche dans les pays scandinaves, chez nous c'est lent, les emails, notre interlocuteur, il les ouvre pas. ça me fait penser a cet organisme en France qui recevaient les plaintes de spams. En 2 mois ils ont laché l'affaire
ça me rappelle une fois j'ai envoyé un mail a une administration, 2 mois plus tard, je reçois une réponse automatique, nous venons de recevoir votre mail, bla bla c'est en cours de traitements".

n'importe qui peut se faire passer pour moi lors d'un envoi d'email.
De plus tant qu'on aura pas mis en place la signature électronique, tant que ces serveurs d'administrations n'auront pas mis en place des certificats numériques, faut arréter de rever, il y aura des problèmes !

Quand on envoi un accusé de réception 70 % des fonctionnaires lisent le mail sans accepter l'accusé de réception, ils ont peur de quoi ....?

d'ailleurs si quelqu'un connait une extension thunderbird qui oblige le receveur a accepter l'accusé sinon il ne peut pas le lire, je suis tout ouïe
Le #440601
Idem je cherche aussi l'obligation d'accusé pour ouvrir les mails.

Cherchant du taff, j'envoie souvent des mails et je veut savoir si ils l'ont bien ouvert ou non...
Le #440821
surtout que ca se fait sur les sms. MDR mais il faut pour cela revoir tout le protocole smtp et pop pour en faire un standard.
Le #441151
Comme ça pour pas prendre les plaintes il suffit de dire qu'on a pas reçu le mail !
Le #441221
"Quand on envoi un accusé de réception 70 % des fonctionnaires lisent le mail sans accepter l'accusé de réception, ils ont peur de quoi ....?"

La peur de l'inconnu probablement! Ils n'ont pas été formé a l'outil informatique, et s'imagine sans doute qu'un dangereux virus va les attaquer sournoisement, comme c'est arrivé un jour au petit de la voisine (en tout cas c'est ce qu'a déduis la voisine quand elle a vu cet écran bleu bizarre)...
Le #441831
lol supertag, ch'ui mdr
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Anonyme
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