France : les écoutes et localisations autorisées par le Sénat sans accord préalable d'un juge

Le par  |  11 commentaire(s) Source : PC inpact
Sénat

La position politique de la France concernant les écoutes téléphoniques et localisation des citoyens se rapproche un peu plus de celle du Patriot Act Américain. Les Sénateurs ont adopté ce lundi une loi facilitant les écoutes dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Il ne faudra plus nécessairement obtenir l’accord d’un juge pour les services de police et de gendarmerie avant de lancer des écoutes et d’accéder aux échanges de données en temps réel de certains suspects lors d’une enquête liée au terrorisme ou dans le cadre de la sécurité nationale.


Le Sénat a adopté un projet de loi de programmation militaire déjà mis en place depuis 2006 à titre temporaire, renouvelé en 2009 et 2012 et une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2015.

Jusqu’à maintenant, les enquêteurs devaient obtenir l’approbation du ministère de l’intérieur avant de mettre en place des écoutes concernant :

  • Les données de géolocalisation des terminaux utilisés
  • L’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée
  • Les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique,
  • Les données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
  • La durée et la date des communications

fibre-optique

Du moment que la sécurité nationale est en jeu ou que l’enquête est liée à la lutte antiterroriste, les autorités n’auront plus à demander l’autorisation pour accéder à ces données. Mieux encore, les enquêteurs auront accès aux hébergeurs de contenus y compris pour les «  informations ou documents conservés ».

Le texte adopté indique que l’accès se fera auprès des opérateurs par « sollicitation du réseau », une charge de plus pour des sociétés privées qui viennent juste de découvrir le barème des indemnisations des requêtes judiciaires.

La loi n’a pas manqué de soulever de nouveau débat comme cela avait déjà été le cas en 2005 lorsque la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait déclaré « la mise en place de ce système de surveillance d’une activité privée des citoyens dans des lieux d’expression publics que sont les cybercafés, le tout au détriment des prérogatives auparavant laissées à la seule autorité judiciaire gardienne des libertés ».

En outre, l’aspect temporaire du dispositif s’est presque totalement effacé depuis sa mise en place et beaucoup de parlementaires s’expriment depuis sur la nécessité d’un encadrement de cet outil a double tranchant. C’est pourquoi un amendement proposé par Jean Pierre Sueur a également été adopté, visant à imposer une demande écrite et motivée du ministre de la Défense et de l’Intérieur ou des Douanes, ainsi que le contrôle a posteriori de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Dans ce cas de figure, les enquêteurs auront une autorisation d’écoute valable 10 jours, renouvelable pour mener à bien leur travail.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #1536432
Une raison de plus pour jeter un oeil à l'application BBM, à l'occasion... Comme ça ils auront plus qu'à aller partir à la pêche à nos SMS chiffrés chez les caribous et on leur souhaite bien du courage
Le #1536442
Barium a écrit :

Une raison de plus pour jeter un oeil à l'application BBM, à l'occasion


Why ? Qu'est ce quelle a de plus ?
Le #1536492
chibre a écrit :

Barium a écrit :

Une raison de plus pour jeter un oeil à l'application BBM, à l'occasion


Why ? Qu'est ce quelle a de plus ?


Ben là si j'ai bien suivi, les interceptions concernent juste les métadonnées, au final. Même si tu chiffres tes communications, l'opérateur téléphonique peut voir les métadonnées. Et si tu passes par un système P2P genre Jitsi, tu as encore en métadonnée au moins l'IP en face. Avec BBM si j'ai bien compris c'est tout centralisé chez RIM, et RIM n'étant ni opérateur téléphonique, ni français, je doute que le gouvernement puisse aller y fouiller si facilement (ya qu'à voir les petites histoires qu'il y a eu dans je sais plus quel pays genre Arabie Saoudite ou dans le coin).
Bon, c'est pas franchement ultra robuste parce que ça fait quand même un single point of failure, mais ça a le mérite d'être accessible au grand public... L'idéal serait d'avoir ça + qq concurrents équivalents + toujours les Jitsi & Co.
Le #1536582
Le rpoblème est que tout peut être consiodéré à un moment ou à un autre comme du terrrisme... Un syndicaliste qui va attaquer l'Etat en justice pour obtenir des centaines de millions d'euros pour ses adhérents, c'est du terrorisme ?
Le #1536662
Merkel est une terroriste. La preuve, la NSA l' écoute !!!

C'est authentique, bien sûr !
Anonyme
Le #1536682
Enfin une décision qui protège le citoyen des malfrats.
Mais cela risque d'être toqué par le conseil constitutionnel et les attaques de la CNIL.
Cette dernière prend toujours des décisions en faveur des malfrats.

Le #1536832
Du974 a écrit :

Enfin une décision qui protège le citoyen des malfrats.
Mais cela risque d'être toqué par le conseil constitutionnel et les attaques de la CNIL.
Cette dernière prend toujours des décisions en faveur des malfrats.


Dat troll.


Aujourd'hui, on parle des terroristes... Demain, les pédophiles avérés. Puis les pédophiles présumés.
Vous connaissez la suite.
Le #1537012
Barium a écrit :

Une raison de plus pour jeter un oeil à l'application BBM, à l'occasion... Comme ça ils auront plus qu'à aller partir à la pêche à nos SMS chiffrés chez les caribous et on leur souhaite bien du courage


C'est ça.
Comme cela seule la NSA accèdera à tes SMS en plus des métadonnées...
Le #1537052
cycnus a écrit :

Le rpoblème est que tout peut être consiodéré à un moment ou à un autre comme du terrrisme... Un syndicaliste qui va attaquer l'Etat en justice pour obtenir des centaines de millions d'euros pour ses adhérents, c'est du terrorisme ?


Exact, mêmes dérives qu'aux US. Et vu qu'il n'y a même pas besoin de validation par un juge, en gros on se base sur une estimation qui peut être TRES large, et incontestée (pas de juge pour valider ).

Aux US, depuis quelques mois, une personne manifestant peut être arrêtée sur le champ quand elle manifeste... si un agent des services secrets est à proximité (du coup la manifestation peut être assimilée à un danger pour l'Etat ).
Donc en clair, tu as une manifestation, tu mets un agent de l'Etat dedans (celui qui vient t'arrêter ) et hop ! Tu es assimilé à "un danger pour la Nation". Ca veut aussi dire que tu ne peux pas protester sur le lieu de passage d'un représentant officiel de l'Etat.

C'est génial
Le #1537752
Extrait d'un enregistrement pirate réalisé par le NSA lors d'une séance particulièrement houleuse au Sénat:

"....... .................... ............... ................... ..............."

Nos amis americains vont vraiment trop loin cette fois
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Anonyme
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