Aides publiques illégales : France Télécom blanchie

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La ligne de crédit de 9 milliards d'euros apportée par l'Etat en 2002 à France Télécom n'est finalement pas considérée comme une aide publique illégale, selon une décision du Tribunal de l'Union européenne.

France Telecom logo proPour faire face aux soucis de trésorerie du jeune groupe France Télécom, creusés par les errements stratégiques et les mauvais placements de la bulle Internet de 2000-2001, l'Etat français, en tant qu'actionnaire, a avancé en 2002 une ligne de crédit de 9 milliards d'euros, dans le cadre d'un plan de refinancement plus général de 15 milliards d'euros ( plan Ambition FT 2005 ).

Dès 2003, Bouygues SA et Bouygues Telecom ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, estimant que cette avance constituait une aide publique illégale destinée à favoriser France Télécom / Orange par rapport à ses concurrents.

La Commission a donc ouvert une enquête et a considéré dans une décision publiée en 2004 que l'avance actionnaire de 9 milliards d'euros constituait bien " une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. "

En substance, cette aide aurait permis à France Télécom de rassurer artificiellement les marchés alors que sa santé financière se dégradait et que sa notation commençait à chuter, constituant les éléments d'une " crise de confiance " sur les marchés financiers, avec l'idée que l'Etat français viendrait au secours du groupe en cas de problème, allant au-delà du rôle du simple " actionnaire avisé " et faussant le jeu de la concurrence.


Pas de favoritisme, pour le Tribunal de l'Union européenne
L'Etat français a contesté cette décision dès 2004. Après plusieurs allers et retours décisionnels, le Tribunal de l'Union européenne a finalement considéré que la position de l'Etats français et le fait que la ligne de crédit de 9 milliards d'euros n'ait pas été utilisée ne permettent pas de conclure à une aide illégale. " Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat sont considérés comme des aides... ", indique le Tribunal.

" Il s'ensuit que pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'Etat, [...], il faut notamment, d'une part, qu'elle comporte un avantage, qui est susceptible de prendre des formes diverses [...], et , d'autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques "
, poursuit le Tribunal.


Une décision qui pourrait être contestée en appel

Il réfute également l'accusation du soutien de l'Etat au moment de la crise de confiance, estimant que les déclarations des représentants de l'Etat n'étaient pas assez précises pour impliquer un soutien sans faille en cas de dégradation supplémentaire de la situation financière de France Télécom, même si sa prise de position a bien joué un rôle favorable sur le retour à la confiance des investisseurs envers le groupe français.

Vu le terrain sablonneux de l'affaire, qui repose notamment sur l'interprétation des déclarations des différentes parties, La Commission européenne étudie la possibilité d'un appel auprès de la Cour européenne de Justice

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