Celle-ci, estimée entre 798 millions et 1,140 milliard d'euros et déclarée illégale par la Commission, provenait en fait d'une réduction sur la taxe professionnelle.
La Commission européenne considérait - et considère toujours - cela comme un traitement de faveur accordé à l'opérateur historique par rapport aux opérateurs alternatifs. Depuis ce temps, les demandes faites à la France, quant à la récupération de la différence entre ce qui a été perçu et ce qui aurait normalement dû l'être, se sont suivies.
La chose n'ayant toutefois toujours pas été mise en application, la Commission Européenne a alors décidé, mercredi 19 juillet, de porter l'affaire devant la Cour de Justice européenne afin que sa décision soit cette fois-ci prise en compte et appliquée.
Jonathan Todd, porte-parole de la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes, attendant un, réaction de la France, indique : " La balle est dans le camp de la France ( ... ). Pour nous, ce serait préférable qu'il y ait un accord avec la France. "
Les négociations sont donc toujours possibles, mais si la Cour de Justice donnait raison à la Commission européenne, la France devra alors abdiquer.
