Free sommé de supprimer les clauses abusives de ses contrats

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Free est prié par décision judiciaire de retirer les clauses jugées abusives de ses contraintes, avec astreinte de 15 000 à 20 000 € par jour de retard.

logo-freeLa saisie du tribunal de grande instance de Paris par le DDPP (Directeur de la protection des populations de Paris) contre Free et les clauses abusives de ses contrat a conduit à une décision de près de 100 pages confirmant le caractère illicite de nombre d'entre elles et ordonnant leur suppression.

Cela va des mentions trompeuses à l'impossibilité de demander des factures papier en passant par des frais de résiliation trop élevés et des contrats manquant de clarté, avec par exemple un usage abusif de synonymes pour évoquer le dégroupage.

Le tribunal de grande instance de Paris s'offusque également du choix par défaut du mode de livraison le plus cher ou encore de la fausse espérance d'une résiliation à la date de la réception de la demande ou en fin de mois, alors qu'elle n'est réalisée systématiquement qu'en fin de mois.

Le TGI de Paris demande donc la suppression de ces clauses abusives, avec une astreinte de  15 000 à 20 000 € par jour de retard selon les cas et exige de Free l'envoi d'un courrier explicatif à ses abonnés et la publication d'un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites de Free et Alice.

L'opérateur a fait appel de cette décision, rapporte l'AFP, ce qui a un effet suspensif sur l'application du jugement. Free affirme en effet qu"une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées".

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #1887484
Il me semble qu'il réclamait genre 200 € de caution si on ne voulait pas du prélèvement automatique pour le forfait mobile ...
Le #1887486
FRANCKYIV a écrit :

Il me semble qu'il réclamait genre 200 € de caution si on ne voulait pas du prélèvement automatique pour le forfait mobile ...


Et je crois qu'il endossait le chèque de caution...(a vérifier)
Le #1887490
"le DDPP (Directeur de la protection des populations de Paris)"

Je connaissais même pas

Les clauses abusives, ça oui je connais
Le #1887496
FRANCKYIV a écrit :

Il me semble qu'il réclamait genre 200 € de caution si on ne voulait pas du prélèvement automatique pour le forfait mobile ...




C'était le cas pour l'abonnement fixe en tout cas.

Niveau mobile, même si on est abonné fixe, avec prélèvement auto, il n'est pas possible de payer sur ce compte.... faut forcement payer la carte SIM par carte bancaire.

Le #1887499
skynet a écrit :

"le DDPP (Directeur de la protection des populations de Paris)"

Je connaissais même pas

Les clauses abusives, ça oui je connais


Encore plus fort .... ''la DDCSPP''....(directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/ddpp-75056-01
Le #1887513
Morpheus005 a écrit :

skynet a écrit :

"le DDPP (Directeur de la protection des populations de Paris)"

Je connaissais même pas

Les clauses abusives, ça oui je connais


Encore plus fort .... ''la DDCSPP''....(directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/ddpp-75056-01


Des appellations pompeuses pour (justifier) les places de certains hauts fonctionnaires !
Mais chuttt j'ai rien dis ...
Le #1887518
Morpheus005 a écrit :

skynet a écrit :

"le DDPP (Directeur de la protection des populations de Paris)"

Je connaissais même pas

Les clauses abusives, ça oui je connais


Encore plus fort .... ''la DDCSPP''....(directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/ddpp-75056-01


La vache
Le #1887520
Virgin utilise aussi cette somme.
En gros il prélève 50€, et tu tapes dans ces 50€, c'est random.
Donc pendant quelques mois "tu payes pas ton forfait"
Le #1887527
Chez SFR aussi il est impossible d'obtenir une facture papier.
Il serait bon de faire le tour des FAI en matière de clauses abusives, voire illégales.
Le #1887534
Tous les groupies de Free vont sauter comme des puces ! Perso, je suis revenu chez Orange, ça me change de Numericable. Par contre le site et la configuration des adresses mail sont d'un foutraque pas possible (alors que c'était très simple chez Numericable).! Chez Numericable depuis 10 ans, je vais devoir payer 50 € de résiliation et ramener les appareils totalement amortis sur le plan financier: c'est pas une clause abusive ça ?
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Anonyme
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