Cela va des mentions trompeuses à l'impossibilité de demander des factures papier en passant par des frais de résiliation trop élevés et des contrats manquant de clarté, avec par exemple un usage abusif de synonymes pour évoquer le dégroupage.
Le tribunal de grande instance de Paris s'offusque également du choix par défaut du mode de livraison le plus cher ou encore de la fausse espérance d'une résiliation à la date de la réception de la demande ou en fin de mois, alors qu'elle n'est réalisée systématiquement qu'en fin de mois.
Le TGI de Paris demande donc la suppression de ces clauses abusives, avec une astreinte de 15 000 à 20 000 € par jour de retard selon les cas et exige de Free l'envoi d'un courrier explicatif à ses abonnés et la publication d'un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites de Free et Alice.
L'opérateur a fait appel de cette décision, rapporte l'AFP, ce qui a un effet suspensif sur l'application du jugement. Free affirme en effet qu"une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées".
