Free condamné pour un dégroupage qui a pris 4 mois

L'affaire remonte à quelques années. Abonné chez le fournisseur d'accès à Internet Free depuis le mois d'octobre 2003, Marc décide, en septembre 2004 d'opter pour le dégroupage total. Et là, tout a basculé pour lui. En effet, le mois suivant il perd sa connexion à Internet et tous services rattachés. La situation ne bougera pas durant quatre mois et ce n'est qu'en janvier 2005 qu'il récupéra l'ensemble de ses services. Estimant qu'il y a eu manquement aux obligations de résultat de la part de Free, ce qui se comprend assez facilement ici, Marc décide alors de traîner son FAI devant les tribunaux.


Free déclaré coupable
Pour sa défense, Free a rétorqué qu'il n'était pas responsable et renvoyait la faute sur France Télécom. Dans son jugement, le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris a répondu à Free qu'il était tenu, du fait de la demande faite avec un formulaire de dégroupage total, de remplir la mission de mandataire qui lui avait été confiée, mais qu'il ne l'a pas remplie. Citant alors l'article L.121-20-3 du code de la consommation, où le professionnel est désigné comme " responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services ", le juge a déclaré le fournisseur d'accès coupable et ordonné le versement d'une amende de plus de 4 500 euros.

Sur les 4 511,10 euros, Free a été condamné à payer 89,97 € pour trois mois d'abonnement, 10 euros pour les appels vers le service de hotline, 111,13 pour les appels depuis un téléphone portable ( du fait de la privation de téléphone ), 1 300 euros pour préjudice moral, 3 000 euros pour le temps passé par le client à résoudre cette affaire et 1 000 euros de frais de justice.