Obligation de résultat des FAI : Free condamné en appel

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Le fournisseur d'accès à Internet Free a été condamné pour manquement à son obligation de résultat et pour la facturation des communications vers sa hotline.

LogoFreeL'association de consommateurs UFC-Que Choisir a indiqué jeudi que la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance rendu trois ans auparavant, en juin 2007, et portant sur une affaire initiée en 2005.

Dans cette affaire, Free avait été attaqué par l'UFC-Que Choisir pour la non-fourniture du service d'accès à Internet et la  facturation des communications vers sa hotline.

Le TGI avait estimé que par rapport à ses clients et compte tenu de la signature d'un contrat, Free était tenu à des obligations de résultat et ne pouvait notamment pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom. Free avait été condamné à rembourser le coût des communications à l'assistance technique passées par des clients afin d'obtenir leur accès à Internet.

L'UFC-Que Choisir précise que son action a permis de " faire sanctionner Free au nom de la collectivité des internautes. Cependant, seuls les trois consommateurs présents à la procédure ont obtenu réparation de leur préjudice ".

Pour l'association :

" Tous les autres clients de la société qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet, ne peuvent utiliser la décision afin d'obtenir un remboursement de leur abonnement ou des communications vers la hotline qu'ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet.

Cette affaire illustre encore une fois la nécessité de créer en France une procédure de groupe permettant à toutes les personnes victimes des agissements d'un professionnel d'obtenir une réparation effective de leur préjudice. Seul ce type de sanction serait de nature à inciter les entreprises à respecter la législation.
"

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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #658991
T'as le temps de crever entre le moment ou tu portes plainte et la décision finale, c'est pour ça que les français n'aiment pas porter plainte, une perte d'argent et de temps, et on appelle ça la " justice "...
Le #659021
Bien fait pour la gueule de Free<img src="/img/emo/cool.gif" alt="8:" />
Le #659041
5 ans pour obtenir une condamnation en appel...
Franchement on marche sur la tête.
Le #659051
aucun intérêt tant que ça ne sera pas contraignant et lourd en termes financiers pour les FAI.
Le #659121
ya des solutions plus simple. Tu résilies et tu bloques le compte en gardant tout les documents et le jour où le recouvrement vient jouer avec tes couilles, tu lui photocopie un dossier équivalent à la foret amazonienne. En général, ca les calme vite.
Le #659181
Quand Sarkozy porte plainte contre un citoyen Français c'est réglé en une semaine ou deux, au détriment du citoyen bien sur
La justice s'occupe d'abord des "gens importants" et bouche les petits trous d'emploi du temps avec les moins que rien
Quand à Free je ne ferais même pas un troll tellement je me demande pourquoi ils ont encore des abonnés
Le #659241
C'est bien que Free prenne s'ils étaient en faute. Mais heureusement qu'ils ont existé à un moment (et qu'ils continuent d'exister) pour déchirer le prix des abonnements. On aime ou pas, c'est eux la box a 30 € par mois sinon France Télécom de l'époque serait encore aujourd'hui a 120 € car 120 Frs a l'époque.
Et pour le tel mobile, ils feront mieux que la justice qui condamne les 3 brigands (Orange, SFR et Bouygues) mais laisse l'entente sur les prix (seul l'état a gagné dans cette affaire). Ils vont souffler la concurrence (qu'on les aime ou pas, qu'ils soit bon ou pas techniquement) les prix baisseront en France UNIQUEMENT grace a eux
Le #659261
"Free avait été condamné à rembourser le coût des communications à l'assistance technique passées par des clients"

"seuls les trois consommateurs présents à la procédure ont obtenu réparation"

la news ne dit pas quelle est la condamnation concretement? :?
c'est dommage

bref on peut dire qu'en gros, free a dû reverser un total de 300€ dans le pire des cas?
si c'est ca, free reste gagnant.
l'argent encaissé par la hotline est bien supérieur à ce qu'ils ont dû rembourser.

voilà une justice à deux vitesses: lorsqu'on se fait prendre sans billet dans le train/bus ce n'est pas une amende équivalente au prix du billet que l'on doit rembourser il me semble.....


Le #659321
en effet on aurait voulu savoir le cout exact des réparations

Il n'y a pas de class action comme aux Etats Unis, c'est le problème on ne peut pas porter plainte tous seul seul la CNIL et les asso de conso peuvent le faire à notre place.

Et entre nous, les asso de consommateur ne font pas grand chose, elles ont pas bouger pour Hadopi et ne font rien pour ce genre de problemes

Un consommateur contre une entreprise comme Free, c'est trop long et trop couteux pour que ça se fasse au cas par cas. Un gros c'est une gentile petite pichenette mais on l'a toujours dans le C***
Et le jour où on prendra en compte l'avis des Internautes, et bien je serai plus là... pour gueuleret dire qu'il y en a qui veulent du Free sur leur portable

Le #659401
slashdot a dit : "Et entre nous, les asso de consommateur ne font pas grand chose, elles ont pas bouger pour Hadopi et ne font rien pour ce genre de problemes"

bin dis donc , tu manques pas de souffle
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Anonyme
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