Obligation de résultat des FAI : Free condamné en appel

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a indiqué jeudi que la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance rendu trois ans auparavant, en juin 2007, et portant sur une affaire initiée en 2005.

Dans cette affaire, Free avait été attaqué par l'UFC-Que Choisir pour la non-fourniture du service d'accès à Internet et la  facturation des communications vers sa hotline.

Le TGI avait estimé que par rapport à ses clients et compte tenu de la signature d'un contrat, Free était tenu à des obligations de résultat et ne pouvait notamment pas se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Telecom. Free avait été condamné à rembourser le coût des communications à l'assistance technique passées par des clients afin d'obtenir leur accès à Internet.

L'UFC-Que Choisir précise que son action a permis de " faire sanctionner Free au nom de la collectivité des internautes. Cependant, seuls les trois consommateurs présents à la procédure ont obtenu réparation de leur préjudice ".

Pour l'association :

" Tous les autres clients de la société qui ont subi des dysfonctionnements de leur accès à Internet, ne peuvent utiliser la décision afin d'obtenir un remboursement de leur abonnement ou des communications vers la hotline qu'ils ont tenté de joindre pour faire rétablir leur accès à Internet.

Cette affaire illustre encore une fois la nécessité de créer en France une procédure de groupe permettant à toutes les personnes victimes des agissements d'un professionnel d'obtenir une réparation effective de leur préjudice. Seul ce type de sanction serait de nature à inciter les entreprises à respecter la législation. "