Le site Legalis.net rapporte un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre dernier. Cet arrêt casse la décision de la juridiction de proximité d'Orléans en date du 1er juillet 2008 et renvoie les deux parties devant une nouvelle juridiction de proximité. En l'occurrence, un client et son fournisseur d'accès à Internet Free pour un litige portant sur la livraison du service de télévision par Internet.
Ce client avait souscrit en octobre 2004 une offre triple play avec accès Internet, téléphonie et télévision via ADSL, étant situé en zone dégroupée. Après réception de son matériel, il a constaté qu'il n'était pas en mesure de bénéficier du service de télévision pour cause d'incompatibilité technique avec le nœud raccordement de l'abonné ( NRA ) qui appartient à France Télécom.
Ultérieurement, Free a informé l'abonné par e-mail et courrier de cette indisponibilité et a fait valoir les termes de ses conditions générales de vente où il est mentionné " sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'abonné et des caractéristiques techniques " et que " la qualité et l'exhaustivité des services sont tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu'une fois la ligne câblée et l'équipement fonctionnel ".
Sur la base de ces éléments, la juridiction de proximité d'Orléans avait donné raison à Free dans le cadre d'une procédure. La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Dans un communiqué, l'UFC-Que Choisir analyse que " les mises en garde n'exonèrent par le FAI de respecter ses engagements ".
Pour l'association de consommateurs, la Cour de cassation a aussi réaffirmé que :
" Le FAI est tenu à une obligation de résultat, même lorsque le problème est dû à un partenaire, en l'occurrence France Télécom, qui, en tant que propriétaire d'une partie du réseau, fournit aux autres opérateurs les caractéristiques techniques des lignes. Seul un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, peut exonérer un FAI de ses obligations. "
