Service TV et litige : une décision favorable à Free cassée

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La Cour de cassation revient sur une décision de justice qui avait donné raison à Free avec son service TV non assuré pour un abonné situé en zone dégroupée. Le FAI est tenu à une obligation de résultat.

LogoFreeLe site Legalis.net rapporte un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre dernier. Cet arrêt casse la décision de la juridiction de proximité d'Orléans en date du 1er juillet 2008 et renvoie les deux parties devant une nouvelle juridiction de proximité. En l'occurrence, un client et son fournisseur d'accès à Internet Free pour un litige portant sur la livraison du service de télévision par Internet.

Ce client avait souscrit en octobre 2004 une offre triple play avec accès Internet, téléphonie et télévision via ADSL, étant situé en zone dégroupée. Après réception de son matériel, il a constaté qu'il n'était pas en mesure de bénéficier du service de télévision pour cause d'incompatibilité technique avec le nœud raccordement de l'abonné ( NRA ) qui appartient à France Télécom.

Ultérieurement, Free a informé l'abonné par e-mail et courrier de cette indisponibilité et a fait valoir les termes de ses conditions générales de vente où il est mentionné " sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'abonné et des caractéristiques techniques " et que " la qualité et l'exhaustivité des services sont tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu'une fois la ligne câblée et l'équipement fonctionnel ".

Sur la base de ces éléments, la juridiction de proximité d'Orléans avait donné raison à Free dans le cadre d'une procédure. La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Dans un communiqué, l'UFC-Que Choisir analyse que " les mises en garde n'exonèrent par le FAI de respecter ses engagements ".

Pour l'association de consommateurs, la Cour de cassation a aussi réaffirmé que :

" Le FAI est tenu à une obligation de résultat, même lorsque le problème est dû à un partenaire, en l'occurrence France Télécom, qui, en tant que propriétaire d'une partie du réseau, fournit aux autres opérateurs les caractéristiques techniques des lignes. Seul un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, peut exonérer un FAI de ses obligations. "

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Le #553251
haha, bien fait pour free

Euh sinon :
Ultérieurement, Free a informé l'abonné par e-mail et courrier électronique de cette indisponibilité

Ah, parceque un mail et un courrier électronique, c'est pas pareil ?
Quoi ? y'a plus de papier sur terre ? on envois une lettre sur une Memory Stick, et hop, dans le lecteur E-paper ?
loul
Le #553311
La Tortue :
Tu sais free c'est des cas. Ils prélèvent quand ça leur chante, et si par malheur, un jour, ça passe pas, ils t'envoient le même jour un mail pour que tu rrégularises par téléphone. Le soucis c'est que ce même jour, tu as ta ligne téléphonique suspendue.
Après soit tu els appelles du boulot, soit si t'es pressé, tu appelle d'une cabine téléphonique ( c'est sympa si si t'habite en pleine montagne )
Free en a rien a faire que tu sois cloué au lit, handicapé, dépendant d'une personne, besoin du téléphone, doit appeler ton boss.
Bref Free, il vaut mieux pas passer par eux pour le mobile (4G) car de plus pour les avoir c'est 2 x 10 minutes de communications avec le sav d'afrique du nord.
DE plus si ta boite mail ou connexions internet déconne, tu n'es pas mis au courant, jusqu'a la fermeture de ton compte.
Et oui un courrier en format lettre ça vaut de l'or de nos jours. Bref niveau sav, services, FREE c'est "0" !!
Rien que ces pratiques, ça vaut un proçès !!!

PS: mais bon c'est pas grave tout ça free te file duke nukem sur ta télé.
Niel est peut etre manager de l'année mais est très très loin d'etre sans reproches et non il n'oeuvre pas pour le bien des cons-sommateurs.

"Il a FREE, il a rien compris."
Le #553431
DMZ:

remplace free par FAI, et tu seras toujours dans le vrai.

Malheureusement, c'est pas une spécialité de free, y'en a pas un pour rattraprer l'autre au niveau qualité de service, SAV,....


Le #553531
je n'ai jamais été déçu par feu wanadoo. Au moins la personne en face d'age mur n'était pas un bot qui repete sans cesse ses process sans n'y rien comprendre.
maintenant pour proposer le même prix que free, les autres fai ont un peu dénigrer leur sav. On peut pas tout avoir mais chez free c'est proche du néant !

les gens ont voulu du pas cher mais voilà le résultat : Free qui de plus maintenant propose des jeux pour geeks immatures qui freeze ta box au lieu de proposer de vrais services dignes d'interets...
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Anonyme
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