La géolocalisation mobile encadrée par la loi en 2014

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Les données de géolocalisations utilisées lors d'enquêtes judiciaires seront prochainement encadrées par un texte de loi qui sera discuté devant l'Assemblée nationale et le Sénat en janvier et février prochain.

Un texte de loi venant encadrer les recours à la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes sera ainsi prochainement débattu par les législateurs, le conseil des ministres ayant examiné les dispositions de ce dernier afin de limiter les abus du recours systématique à ces données récoltées par les téléphones portables, les balises, ou via la triangulation des antennes radio.

marteau justice logoLe 20 janvier prochain, les discussions entreront au Sénat, puis elles se poursuivront devant l'Assemblée nationale le 6 février. Le tout devant aboutir à une adoption du texte au plus tard le 17 février.

Concrètement, le texte devrait autoriser la géolocalisation d'un suspect lors d'une enquête, uniquement à condition que celle-ci concerne un crime ou un délit puni d'au moins trois années de prison.

Le texte prévoir également de mieux encadrer la délivrance de ces autorisations d'accès. Ainsi, le procureur de la République sera seul à pouvoir mandater des équipes ( par autorisation écrite), et ce pour une durée reconductible de 15 jours. Lors d'une instruction, seul le juge en charge du dossier pourra également donner son aval visant à la géolocalisation d'un suspect pendant une durée de 4 mois ( reconductible).

Le projet vise également à un assouplissement des lois concernant la géolocalisation des victimes. Les requêtes de localisations de victimes par leurs téléphones portables ne seront plus soumises à l'accord d'un magistrat.

Christiane Taubira, qui soutient le projet a indiqué que le projet devait être considéré comme " un dispositif juridique équilibré qui garantit l'efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés." " En même temps, il faut préserver les procédures parce qu'il faut en assurer l'efficacité notamment contre la criminalité organisée."

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Le #1604892
Les petits truands de bon chemin n'ont pas trop de soucis à se faire, si je comprends bien !
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Anonyme
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