Condamnation pour non-respect de la licence GNU GPL

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Tux lit un journal

La licence GNU GPL, cela se respecte à la lettre et la cour d'appel de Paris vient de le confirmer à la plus grande joie de la Free Software Foundation France.

Tux lit un journalPour la FSF France, il s'agit d'une décision tout bonnement historique. Les faits remontent au début des années 2000 avec un appel d'offre lancé pour renouveler l'équipement des salles informatiques de l'organisme de formation AFPA. Un appel d'offre remporté par la société Edu4 avec notamment une solution à base du logiciel libre VNC permettant de prendre à distance le contrôle d'un poste informatique.

VNC étant distribué sous licence GNU GPL, l'AFPA qui a suivi les conseils de la FSF France a tenté d'obtenir les sources modifiées de VNC. Face au refus de Edu4 qui voulait probablement préserver quelques secrets de fabrication, une action en justice a été initiée et en 2002 des sources ont bien été fournies mais elles ne correspondaient pas à la version de VNC livrée un an plus tôt.

Dès lors, une longue bataille juridique a été engagée, d'autant que la FSF France dit s'être aperçue que Edu4 avait aussi " modifié les notices de droits d'auteur pour prétendre être l'auteur de VNC " et avait " supprimé le texte de la licence GNU GPL ".

La FSF France indique que la cour d'appel de Paris a rendu son verdict le 16 septembre 2009 :

" La société Edu4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit [...] qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société Edu4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC [...] en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence. "

Toutes les demandes de la société Edu4 ont été rejetées et elle doit s'acquitter de la somme de 8 000 € à l'AFPA.

Pour la FSF France :

" La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation, pivot légal de la " gauche d'auteur " ( aussi appelée copyleft en anglais ) - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un logiciel libre peut faire respecter la licence. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de logiciel libre peut adresser la même demande à son fournisseur. "

La FSF estime cependant qu'un " long chemin reste à parcourir pour que le logiciel libre soit respecté dans ses droits et obligations ". Des attaques à peine voilées en direction de Free avec sa Freebox ( voir notre actualité ) : " pour se connecter à Internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des logiciels libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience ".


Le communiqué de la FSF France

Complément d'information
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Vos commentaires

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Le #523991
8000 euros, ste blague ...
Le #524131
catseye>la somme est en effet assez ridicule, mais j'ai l'impression que la plainte porte seulement sur la non-fourniture des sources, pas sur la falsification de la licence.
Si la plainte était venue de l'équipe de développeurs de VNC, la boite en question aurait surement pris bien plus cher

le plus important c'est quand meme que la GPL soit reconnue comme une licence valide par la justice francaise
Le #524141
Si je me souviens bien de mes brefs cours de droit, pour qu'il y est jurisprudence il faut que ça passe en appel.

Pour 8000€ ils n'iront pas en appel.

Mais ça va dans le bon sens quand même.
Le #524161
gandalf>en fait les jurisprudences n'ont pas valeur de loi en France. ce sont juste des recommandations, qui ont plus ou moins de poids selon la juridiction dont elles proviennent :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudence#R.C3.B4le_et_sens_de_la_jurisprudence

mais comme tu le dis, c'est déjà un bon début

EDIT : en parlant de jursiprudence, en voila une bien crétine : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/23/un-journaliste-condamne-pour-avoir-signale-une-faille-de-securite-informatique_1244238_651865.html#xtor=RSS-3208

manquerait plus qu'il ferme zataz à cause de ca...
Le #524271
@gr54: les jurisprudences sont pas non plus complètement sans valeur.

Disons que quand un juge est confronté à un cas "inédit" ou un peu flou dans les textes de lois et qu'il l'étudie, les autres ont tendances souvent à suivre le même chemin. Il est rare d'arriver à l'opposer sur une affaire semblable.

Après c'est sur que rien n'oblige à suivre une jurisprudence, mais si y'en a 2 complétements différentes sur des cas identiques, on est en présence d'un gros problème de justice


Le #524391
la cour de cassation sert justement a unifier la jurisprudence

Le #525011
@lukasmars:

Ha mais la jurisprudence et les jurisprudences, c'est pas la même chose


S. CHAMPLOIX, avocat Hors ligne Héroïque 592 points
Le #544721
Même s'il faut saluer cette solution jurisprudentielle pour sa nouveauté et pour l'apport qu'elle constitue pour le droit du logiciel libre, il faut à mon sens garder à l'esprit que dans cette espèce, la Juridiction n'avait pas à trancher un conflit typique du droit d'auteur, mais un problème purement contractuel de résolution d'un contrat. Le débat est loin d'être clos. Pour le prolonger : http://maitrechamploix.over-blog.com
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Anonyme
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