Protection des données : Google sous ultimatum

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Pour ne pas avoir changé ses règles de confidentialité, la CNIL met Google en demeure. Un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés.

L'une des premières salves est de la CNIL mais d'autres suivront avec diverses autorités de protection des données en Europe. C'est la suite de l'action répressive annoncée en avril dernier. La Commission national de l'informatique et des libertés donne trois mois à Google pour se mettre en conformité avec la législation française.

Cnil-logoLe litige porte sur la fusion en mars 2012 d'une soixantaine de règles de confidentialité de Google en une seule ( moteur de recherche, Gmail, YouTube, Google+... ). En dépit de multiples rappels à l'ordre, la CNIL analyse que Google n'a pas agi en conséquence. " L'utilisateur n'est pas en mesure de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser. "

La CNIL demande à Google de prendre plusieurs mesures qui portent essentiellement sur plus de clarté pour l'utilisateur et le traitement de ses données personnelles, et ne pas les conserver plus que nécessaire.

Passé l'ultimatum de trois mois, si Google ne se conforme pas à la mise en demeure, la CNIL menace de sanctions financières. La commission est habilitée à prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 150 000 € et, en cas de récidive, jusqu'à 300 000 €.

Évidemment, cela ne pèse pas lourd dans le chiffre d'affaires de Google. L'addition pourrait être un peu plus salée dans d'autres pays comme en Espagne où elle pourrait atteindre 1 million d'euros. De telles sanctions représentent surtout un risque pour Google d'écorner son image auprès des utilisateurs. Déjà qu'il y a avait le scandale PRISM pour les géants US du Net...


Les demandes de la CNIL à Google sous un délai de trois mois :

  • Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;
  • Procéder à l'information des utilisateurs en application des dispositions de l'article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s'agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre ;
  • Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
  • Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s'agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présents sur la page visitée ;
  • Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.
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Vos commentaires

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Le #1373922
150 000 € ? Ca ne représente même pas l'argent de poche hebdomadaire du PDG. Je trouve que c'est même insultant pour eux De qui se moque-t-on ?
Le #1374082
150 000€, 1 000 000€... Yen a qui doivent bien se marrer chez Google
patheticcockroach Hors ligne VIP 7663 points
Le #1374112
Off a écrit :

150 000€, 1 000 000€... Yen a qui doivent bien se marrer chez Google


Effectivement, ils feraient mieux de faire des sanctions en pourcentage du CA (réel, pas déclaré...), ça éviterait d'avoir d'un côté des sanctions qui pourraient faire fermer une PME et de l'autre côté des sanctions tellement légère qu'il est moins coûteux pour les grosses boîtes d'ignorer les requêtes que d'implémenter les corrections requises...
Le #1374442
Le problème est que Google utilise cela (la faiblesse des état ou des autorité de régulation) pour avancer, personne ne semble pouvoir les arreter...
Exemple google book!
Bref, si vous et moi on vole on va en prison, google, il ont tout les droits...
Le #1374642
La CNIL ne dispose que des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi.

Au moment où elle avait été votée, peut-être était-ce suffisant comme moyen de répression [encore que ... ], mais il serait peut-être souhaitable, que la petite Fleur, et son grand costaud d'Arnaud, au lieu de brasser de l'air, et de nous la jouer "champions de la défense de la baguette de pain Française", ils se bougent pour mettre à jour l'arsenal répressif de la CNIL...

Parce que pour le moment, ça fait un peu penser à un vieux Bobby anglais, avec son bâton à la main, qui voudrait arrêter des gangsters qui explosent les banques avec des Kalashnikov et des lance-missiles, et qui ralentiraient leurs méfaits uniquement ... à cause des crises de rire !!!!

Arnaud vas-y !!! joue-la nous Super-Dupont !!!!


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Anonyme
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