Conseil_constitutionnel La décision du Conseil constitutionnel était attendue pour aujourd'hui, et elle est effectivement venue moins d'un mois après la saisine des députés de l'opposition. Assurément, elle ne plaira aux anti-Hadopi car pour l'essentiel, les Sages ont validé le nouveau texte.

Afin de sanctionner le téléchargement illégal, le Conseil constitutionnel a ainsi donné son aval au recours au juge unique et à l'ordonnance pénale. La Haute autorité HADOPI transmettra des dossiers à traiter et le parquet décidera de la suite à donner avec un juge unique qui pourra recourir à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable. Un autre point qui a été validé est la création de la peine de suspension de l'abonnement Internet, par un juge donc ( peine additionnelle ).

La seule censure des Sages a été sur les " dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ". Autrement dit la possibilité pour les ayants droit ( dans le cadre de l'ordonnance pénale ) de se porter partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts. Et encore, le Conseil constitutionnel n'est pas franchement opposé à cette idée, puisque il a jugé que " rien ne s'opposait à cette orientation ". Sur ce seul point, la copie sera donc un petit peu à revoir pour le gouvernement qui devra se montrer plus précis.

La décision du Conseil constitutionnel ainsi qu'un communiqué sont consultables depuis cette page.